1. Les fonctions et réglementations de la licence TCSP de Hong Kong
指定公司服务
受规管服务包括成立法团或其他法人、提供注册办事处或营业等地址，以及担任或安排他人担任董事、secrétaire、合伙人或代名股东；须按法定定义和实际业务判断。
指定信托服务
受规管服务包括担任或安排他人担任明示信托或相类法律安排的受托人。TCSP牌照本身不授权虚拟资产交易、hébergement、支付或银行账户，相关功能须按实际活动另行评估。
Conformité stricte à la législation LBC/FT
持牌人须遵守《打击洗钱及恐怖分子资金筹集条例》及适用指引，包括客户尽职审查、持续监察和备存纪录。TCSP制度不应被描述为统一适用虚拟资产转账资料规则。
Sanctions pénales pour exploitation sans permis
Les opérations sans licence sont strictement interdites conformément à la loi。Conformément à l'article 53F d'AMLO(1) bande，C'est un crime d'exploiter une entreprise TCSP à Hong Kong sans licence，Une fois condamné，Encouru d'une amende maximale de 100 000 HK$ et de 6 mois d'emprisonnement。
2. TCSP牌照的申请条件、豁免与资本边界
| Examiner les catégories de fonctionnalités | Normes juridiques et définition des objets d'exonération |
|---|---|
| exigences de capital | Il n'y a pas d'exigence de capital minimum unifiée pour les licences TCSP ordinaires。若申请人另行申请成为《受托人条例》下的信托公司，则须按该独立制度核对股本、缴足金额及其他注册条件，不能把有关要求套用于所有提供信托服务的TCSP。 |
| Dispenses légales de demande de permis | 《打击洗钱条例》第53B条列明认可机构、在香港经营附属TCSP业务的持牌法团、professionnels de la comptabilité、法律专业人士及其他订明类别的豁免；须按主体形式和实际服务核对，不宜概括为所有相关机构均自动豁免。 |
| Obligations de conformité pour les personnes exemptées | La demande de dérogation susvisée Licence TCSPprofessionnels，Lors de la fourniture de services de confiance ou d’entreprise，Le respect total du calendrier AMLO est toujours requis par la loi 2 Due diligence à la clientèle telle que définie dans (CDD) et des exigences strictes en matière de tenue de registres。 |
3. [Personne apte et compétente] tel que prescrit par le registre des sociétés (Ajuster & Approprié) Normes de révision]
Objets de révision juridique：Tous les entrepreneurs individuels、Partenaire、Administrateurs et « propriétaires ultimes » (Propriétaire ultime)" sont tenus de soumettre une déclaration TCSP4 ou TCSP5 au Directeur conformément à la loi pour se soumettre à des vérifications strictes de leurs antécédents (sauf pour les professionnels bénéficiant de l'exemption susmentionnée)。
Définir le propriétaire ultime：Légalement, fait référence au fait de posséder/contrôler directement ou indirectement une société. 25% Le capital social émis ci-dessus，ou avoir le droit d'exercer 25% Droits de vote ci-dessus，ou la personne physique qui exerce le contrôle ultime de la gestion。La société holding elle-même n'entre pas dans cette catégorie，Doit pénétrer jusqu'à la personne physique。
适当人选因素：处长会考虑相关定罪、监管或纪律纪录、是否遵守条例、个人破产及法团清盘或接管等法定因素，并可要求额外资料或会面；不是所有披露事项都可在本页预先断言必然拒牌。
Modifier la ligne rouge d'approbation：Toute personne devient le nouveau propriétaire ultime de l’entreprise du titulaire de permis.、Avant associé ou directeur，Doit obtenir l’approbation écrite préalable du directeur。Les contrevenants sans excuse raisonnable peuvent être condamnés à une amende de 50 000 HK$ et à une peine de prison de 6 mois.。
4. Informations requises pour demander une licence TCSP de Hong Kong
| Catégorie de fichier | Détails de la soumission des exigences légales et interprétation de la conformité |
|---|---|
| Documents de base sur le devoir de diligence de l'entreprise et du personnel | Copie du certificat d'enregistrement d'entreprise valide。Biographies des administrateurs et des cadres supérieurs。Toutes les « déclarations d'aptitude et de conformité » statutaires qui doivent être complétées et signées par l'évaluateur(Tableau TCSP4 / TCSP5)。 |
| Système de contrôle interne commercial et anti-blanchiment | Formulaire de candidature、Enregistrement d'entreprise、主体及适当人选证明文件，并按公司注册处要求提供补充资料。Politique LAB/CFT、程序和执行证据应与业务风险相称；是否要求独立业务计划以当期表格和个案通知为准。 |
| Documentation prouvant des qualifications spécifiques | 如相关人士声称适用适当人选评定豁免，须提交证明文件。如另行申请《受托人条例》下信托公司注册，应按该独立程序提交资本及其他证明。 |
5. Processus de candidature et étapes d’approbation
première étape：确认主体、业务与适用豁免
确认申请人为个人、合伙或法团，列明拟提供服务并核对豁免；准备商业登记、Formulaire de candidature、适当人选陈述书、证明文件及与业务相称的AML/CFT制度。
deuxième étape：Dépôt formel de la demande au Bureau du registraire
Soumettez le formulaire TCSP1 et ses pièces jointes via le système en ligne TCSP ou en personne，et effectuez un paiement unique 3,440 Frais de dossier en dollars de Hong Kong et 975 Frais de vérification des antécédents en HKD/personne。
La troisième étape：公司注册处审查与补充资料
处长评估申请人及相关人士是否适当，并可要求额外资料、证明文件或邀请相关人士会面。官方资料没有保证统一审批周期。
Étape 4：Approbation et inscription sur la liste
Après avoir passé l'examen，Le Directeur accorde les licences conformément à la loi。Le nom et l'adresse professionnelle du titulaire de licence seront publiquement inclus dans le « Registre des titulaires de licence de fournisseur de services de fiducie ou d'entreprise ».。
cinquième étape：Surveillance quotidienne de la conformité après l'autorisation
牌照通常有效3年。持牌人须遵守牌照条件、CDD和记录保存要求，并配合公司注册处依法进入业务处所查阅有关业务或交易纪录。
6. TCSP持续责任与其他牌照边界
虚拟资产边界：TCSP牌照仅针对法定定义的信托或公司服务，不自动授权OTC、Trading d'actifs virtuels、hébergement、支付或客户资产持有。涉及这些功能须按产品、控制和资金流另行核对监管制度。
其他监管制度：在香港经营中央虚拟资产交易平台可能触发证监会VATP发牌制度；Courtier、hébergement、payer、稳定币发行或其他活动须按实际功能分别判断，不能只用“VASP牌照”概括。
视察与记录：持牌人须让公司注册处依法进入业务处所查阅、复制有关纪录并回答查询。CDD及交易纪录的具体保存起算点和期限应按《打击洗钱条例》附表2及当前指引执行，不应写成统一“5至6年”。
详情改变：持牌人须在应具报详情改变发生后1个月内提交TCSP6；新增最终拥有人、合伙人或董事一般须事先批准，获豁免人士的处理方式不同，应按变更类别办理。
7. frais officiels、控制权变更与商业成本边界
| 事项 | 官方要求 | 费用与边界 |
|---|---|---|
| 新牌照申请 | 提交TCSP1及适当人选陈述书和证明文件。 | 申请费HKD 3,440；每名须评定人士另加HKD 975。已缴费用概不退回。 |
| Renouvellement de licence | 通常须在牌照届满前至少60日提交TCSP2。 | 续期费HKD 2,910；每名须评定人士另加HKD 975。 |
| 新增最终拥有人、合伙人或董事 | Sous réserve des exemptions applicables，应在变更前取得处长书面批准。 | 每名申请所关乎人士HKD 1,140。股权交易、loi、会计和顾问费用不是政府规费，须按合同另行确认。 |
8. Licence TCSP de Hong Kong de Hong Kong Huitong，Service de candidature à l'agence
Nouvelle demande de licence et création d’entreprise
可协助主体及控制架构梳理、申请表和适当人选资料准备，并整理公司注册处补充问题的回复。directeur、最终拥有人及申请人须真实履行职责，顾问不能代替其陈述或处长审查。
Système de contrôle interne et coaching en matière de révision AML
Rédigez un calendrier AMLO strictement conforme 2 Manuel de conformité anti-blanchiment d'argent requis。Développer des formulaires d’examen CDD/KYC et des transactions suspectes conformes aux exigences légales (STR) Processus de déclaration de transfert interne。
持牌公司交易资料协调
可按合同协助整理公开登记、卖方披露和变更申请资料，并协调独立法律及会计尽调。不能保证标的无负债、处长批准、牌照持续有效或股权交割结果。
9. Fournisseur de services de fiducie ou d'entreprise de Hong Kong (TCSP) Réponses aux FAQ sur les plaques d'immatriculation
Selon la réglementation anti-blanchiment，Fourni sur une base commerciale à Hong Kong：Créer une société、Fournir une adresse enregistrée/professionnelle、Agir à titre d'administrateur/secrétaire de société、Agit à titre d’administrateur de fiducie express et d’actionnaire désigné，Tous relèvent du champ d’application de la réglementation。
Il n'y a pas d'exigence de capital minimum unifiée pour les licences TCSP ordinaires。若另行申请成为《受托人条例》下的信托公司，应按该独立制度核对股本、缴足金额和注册条件；TCSP提供信托服务不自动等同于信托公司注册。
Conformément à l'article 53B LBA，agence gouvernementale、organisme d'accréditation (banque)、Sociétés agréées SFC exploitant des filiales à Hong Kong、et les professionnels comptables statutaires et les professionnels du droit，Légalement exempté de demander une licence。
TCSP牌照不自动授权DeFi、Trading d'actifs virtuels、hébergement、支付或稳定币发行。实际是否触发证监会VATP或其他牌照，须按平台控制、produit、client、资金和代币功能判断。
Les frais de candidature officiels sont 3,440 Dollars de Hong Kong (renouvelés comme 2,910 dollar de Hong Kong)。aussi，Pour chaque personne physique ou société qui est légalement tenue de se soumettre à une évaluation de ses antécédents « d'aptitude et d'honorabilité »，Un paiement supplémentaire par personne est requis 975 Frais d'examen en dollars de Hong Kong，Les frais ne sont pas remboursables。
银行开户和虚拟资产相关账户由银行独立尽调。所需牌照、LBC/FT、confiance、客户资产和法律文件取决于实际业务与银行政策，TCSP牌照不能保证开户。
公司注册处没有在本页引用的官方资料中承诺统一审批或交易周期。时间取决于申请人、personne apte et appropriée、document、补充资料、会面、变更审批及交易条件。
公司注册处可依《打击洗钱条例》进入持牌人的业务处所，查阅或复制有关业务或交易纪录并作出查询。具体法定权限和后果应按第9及第10条理解，不宜概括为无条件“随时进入”。
Une « pré-approbation » doit être mise en œuvre。Toute personne devient le nouveau propriétaire ultime d'une société agréée、Avant associé ou directeur，Le formulaire TCSP3 doit être soumis pour obtenir l'approbation écrite du directeur.。Sans excuse raisonnable, « monter d'abord dans le bus et payer le billet plus tard » peut être puni d'amendes et d'emprisonnement.。
La licence est généralement valable pour 3 Année。Si le titulaire souhaite continuer à exploiter，Doit être délivré avant l'expiration de la licence 60 le ou avant，Soumettre le formulaire TCSP2 pour demander le renouvellement conformément à la loi。Le fait de ne pas soumettre à temps entraînera l’expiration automatique de la licence.。
Le directeur a le pouvoir légal de prendre des mesures disciplinaires。y compris la condamnation publique、Émettre une ordonnance de correction à durée limitée，et infliger une amende maximale pouvant aller jusqu'à 500,000 Énorme amende administrative en dollars de Hong Kong，Dans les cas graves, la licence sera directement révoquée。
Doit être avant la date de fermeture proposée de l’entreprise，Informer le directeur de l'intention de cesser les activités et de la date précise via le formulaire TCSP7 conformément à la loi.。Le registraire annulera formellement son permis et le radiera du registre à cette date.。Le fait de ne pas signaler une infraction est un crime。
10. Licence de fournisseur de services de fiducie ou d'entreprise de Hong Kong - Exemple
11. Partager des documents de référence associés：
- 1、Lignes directrices en matière de licences pour les fournisseurs de services de fiducie ou d'entreprise-Registre des sociétés de Hong Kong
- 2、Registre des titulaires de licences de services de fiducie ou d'entreprise-Registre des sociétés de Hong Kong
- 3、FAQ sur les licences de fournisseur de services de fiducie ou d’entreprise-Registre des sociétés de Hong Kong
- 4、Demander une licence de fournisseur de services de fiducie ou d'entreprise-Registre des sociétés de Hong Kong
- 5、Enquête sur la liste des exploitants de services de fiducie ou de société-Informations du gouvernement de Hong Kong en ligne
- 6、Demande de licence de fournisseur de services de fiducie ou d'entreprise-Registre des sociétés de Hong Kong
- 7、公司注册处《信托或公司服务提供者发牌指引》、公司注册处申请牌照资料单张、香港电子法例《打击洗钱及恐怖分子资金筹集条例》
12. Règlements pertinents、Informations réglementaires et lectures complémentaires
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