1. Conditions statutaires fondamentales pour les licences commerciales de télécommunications/sans fil à Hong Kong
Qualifications en matière juridique
独资、合伙或香港有限公司可按A112表格申请,并提交有效商业登记证及对应的商业登记资料摘录或公司注册证明。其他主体须按官方表格确认资格。
Exigences en matière de locaux physiques
牌照只允许在牌照列明地址经营和储存相关器具。额外储存地址须以同一公司名称的商业登记证或租约证明;官方表格明确不接受公共货仓作为储存地址。
Certificat de conformité technique
牌照不代表所有设备均可在香港使用或销售。须按设备是否获豁免、类别牌照、技术标准、认可类型、频谱及客户牌照逐项判断;认证和类型检定并非对所有器具统一适用。
Frais de licence légaux
当前无线电商牌照(不受限制)签发或续期费用为每期1,500港元。有效期至发牌翌年相应月份首日,并由通讯局酌情每次续期一年。
2. Processus de demande de licence d'opérateur de télécommunications/sans fil à Hong Kong
Préparation du matériel
填写现行A112申请表,准备有效商业登记证及独资/合伙商业登记资料摘录或有限公司注册证明;另有储存地址时提交同一公司名下的商业登记证或租约。
Soumettre en ligne
Soumettez tous les documents par voie électronique via le système de licences de télécommunications (TLOS) du Bureau de l'Autorité des communications (OFCA).,Assurez-vous que l'analyse est claire et complète。
examen technique
通讯办审查申请主体、营业及储存地址和文件完整性。设备的豁免、standard、utiliser、客户资格及进出口要求应另按器具和交易确认。
Payer les frais et recevoir une licence
申请获批后按付款通知缴交1,500港元牌费,并以电邮或一站式电子申请平台取得牌照文件。后续海关或贸易单一窗口程序按具体货物另行办理。
Conformité douanière conjointe
无线电商牌照(不受限制)持牌人获授权进口及出口无线电发射器具,一般无需再逐批申请普通进出口许可证;但仍须核对许可证一般条款、转运通知、特定设备限制、海关及贸易单一窗口要求。
3. Liste des documents de demande de licence commerciale de télécommunications/sans fil à Hong Kong
现行A112无线电商牌照(不受限制)申请表
Copie du certificat d'enregistrement d'entreprise (BR)
Certificat de constitution (CI) et déclaration annuelle (NAR1)/formulaire de constitution (NNC1)
Spécifications techniques et certificats de conformité (tels que la certification HKCA) des équipements de transmission radio à exploiter
Justificatif de domicile des locaux commerciaux et de l'entrepôt (bail valide ou facture de services publics des trois derniers mois)
Déclaration de gestion des dépôts sécurisés et des dossiers de ventes
4. Lignes rouges de conformité et risques juridiques liés aux licences commerciales de télécommunications/sans fil à Hong Kong
Opération sans licence:除豁免器具外,在营商过程中管有和经营相关无线电器具须持有效牌照。违反后果按第106章、牌照条件和事实处理,不在本页使用未经逐条核对的统一罚款及监禁数字。
La vente de brouilleurs radio (Jammers) est strictement interdite:Sauf exportation/réexportation avec autorisation écrite de l'OFCA,Il est absolument interdit d'utiliser des brouilleurs。
交易登记册:除牌照条件所列豁免交易外,须保存最近12个月完整准确的器具及交易纪录,并在通讯局要求时出示登记册和库存。
Restreindre les objectifs de vente:Les équipements contrôlés ne doivent pas être vendus à des individus ou à des entités sans licence de communication radio valide (sauf pour les touristes au départ).,Mais l'enregistrement du passeport est requis)。
Marquage export uniquement:Pour les équipements non homologués ou interdits à Hong Kong,Les avertissements légaux doivent être joints lors de l'affichage:"Il est illégal d'utiliser cet appareil à Hong Kong. Il est uniquement destiné à l'exportation."。
Révision et renouvellement annuels de licence:Valable 1 an,Continuer à fonctionner après la date d'expiration constitue une infraction pénale.,Les marchandises peuvent être confisquées,Un dirigeant fait face à une responsabilité pénale personnelle。
5. Scénarios typiques de préparation de demandes pour les licences commerciales de télécommunications/sans fil de Hong Kong
Scénarios de préparation de la demande de licence d'opérateur de télécommunications/sans fil à Hong Kong 1
Ce scénario est utilisé pour illustrer les préparations d'application courantes、Questions de remédiation ou de maintien de la conformité,Ne représente pas de clients spécifiques、Cycle d’approbation ou résultats de la demande。Les exigences réelles sont examinées par l'autorité compétente au cas par cas.。
Scénarios de préparation de la demande de licence d'opérateur de télécommunications/sans fil à Hong Kong 2
Ce scénario est utilisé pour illustrer les préparations d'application courantes、Questions de remédiation ou de maintien de la conformité,Ne représente pas de clients spécifiques、Cycle d’approbation ou résultats de la demande。Les exigences réelles sont examinées par l'autorité compétente au cas par cas.。
Scénarios de préparation de la demande de licence d'opérateur de télécommunications/sans fil à Hong Kong 3
Ce scénario est utilisé pour illustrer les préparations d'application courantes、Questions de remédiation ou de maintien de la conformité,Ne représente pas de clients spécifiques、Cycle d’approbation ou résultats de la demande。Les exigences réelles sont examinées par l'autorité compétente au cas par cas.。
6. Équipe d'assistance aux demandes de licence de télécommunications de Hong Kong
Chen Qiming
电讯牌照申请资料协调;监管机关顾问经历及电讯法专业资历须由公司内部证据确认
Li Wanyi
设备资料与合规协调;无线电工程师资格及OFCA预检经验须由公司内部证据确认
Zhang Jiahui
牌照事务协调;公司秘书及十年申请经验须由公司内部证据确认
7. Développements réglementaires sur les licences commerciales de télécommunications/sans fil à Hong Kong
- 2025-03-01
通讯办可检查持牌处所、库存和交易登记册,并对无牌经营或违反条件采取执法行动。具体案件、日期和结果应以通讯局正式新闻稿为准。
- 2025-01-15
低功率短距离设备、Wi-Fi及其他器具的豁免和类别牌照范围会按技术标准更新;进口或销售前应核对器具型号、频段、功率及当期公告。
- 2024-11-20
转口、出口和只供海外使用的无线电器具仍须遵守牌照条件、转运通知及适用海关程序;个案执法资料应以通讯局或政府新闻稿核对。
8. Foire aux questions sur la licence d'opérateur de télécommunications/sans fil de Hong Kong(FAQ)
Impossible de postuler directement。Conformément à l'ordonnance sur les télécommunications,Le demandeur doit être une société à responsabilité limitée locale enregistrée conformément à l'ordonnance sur les sociétés de Hong Kong.,Ou une société/un partenariat/une entreprise individuelle illimitée enregistrée à Hong Kong。Les entreprises étrangères doivent d'abord créer une filiale ou enregistrer une succursale à Hong Kong,Seuls ceux qui ont obtenu un certificat d’enregistrement d’entreprise valide peuvent postuler en tant que demandeur.。
n'affecte pas。La législation affecte la nationalité des actionnaires du requérant、Aucune restriction de résidence。Tant que l'entreprise est légalement constituée、La nature de l'activité comprend le commerce de la radio,Et peut fournir une adresse physique locale et une adresse d'entrepôt à Hong Kong,peut être approuvé conformément à la loi。
牌照列明营业及器具储存地址。A112允许额外储存地址以同一公司名下商业登记证或租约证明,并明确不接受公共货仓;是否接受住宅、共享或其他地址须按用途、文件和通讯办个案决定。
En principe, oui,Cependant, une séparation physique claire doit être mise en œuvre dans l'entrepôt (par exemple, des étagères différentes、compartiment verrouillé),Et les deux sociétés ont chacune établi un « registre des équipements de transmission radio » indépendant.,Assurez-vous que les comptes correspondent aux faits、des limites claires,En réponse aux inspections de l'OFCA。
Ce n'est pas le cas。La licence confère uniquement la qualification pour exploiter,Les équipements spécifiques doivent toujours être conformes aux spécifications techniques de l'OFCA (telles que les normes HKCA),Et il doit s'agir d'un instrument qui a été « homologué » ou « exempté de licence ».。Si la bande de fréquence utilisée par l'appareil appartient à l'armée、Exclusivement pour l'aviation civile ou les entreprises locales de télécommunications,C'est illégal même si tu as un permis。
先核对器具是否属于豁免、类别牌照、认可类型或须另行领牌,并检查频段、功率和香港技术标准。认证并非所有器具的统一前置条件;不确定时应向通讯办或认可认证机构确认。
无线电商牌照(不受限制)本身授权持牌人进口及出口无线电发射器具,通常不需逐批申请普通进出口许可证;但特定器具、转运、许可证条件、海关和贸易单一窗口程序仍须逐项核对。
持牌人应按通讯局现行转运通知和许可证条件处理过境或转口货物。旧称“长期进出口豁免证明书”的适用范围和程序须以当期官方资料确认,不能概括为持牌后自动免除全部手续。
Le preneur de licence doit vérifier si l'acheteur est titulaire d'une licence de radiocommunication valide.。Si l'acheteur est un utilisateur local,Doit enregistrer son numéro de licence;Si vous êtes un acheteur étranger (touriste),Le numéro de passeport doit être vérifié et enregistré,Veiller à ce que l'équipement soit retiré directement de Hong Kong。
除牌照条件所列豁免交易外,持牌人须保存最近12个月器具和交易的完整准确登记册,包括设备、供应商/客户及适用牌照或游客资料,并按要求供检查。
Peut,Parce que la plupart de ces produits sont des appareils exemptés de la « licence de catégorie » de Hong Kong.,Les consommateurs n'ont pas besoin de licence pour acheter。Mais en tant qu'importateur de gros volumes, votre entreprise,Il est toujours recommandé de conserver la licence d'opérateur sans fil pour faciliter le dédouanement。
La licence est généralement valable 1 an,La cotisation annuelle doit être payée en totalité avant l'expiration du renouvellement.。Une fois expiré,L'entreprise perd immédiatement son droit de posséder et de commercialiser légalement des équipements de transmission radio.。Continuer à l’exploiter ou à le stocker constituera un délit de possession sans permis.,Face à la confiscation des biens et à la responsabilité pénale personnelle des dirigeants de l'entreprise。
9. Règlements pertinents、Informations réglementaires et lectures complémentaires
| informations officielles | utiliser |
|---|---|
| 通讯局:其他电讯牌照 | 无线电商牌照、feuille、lignes directrices、进出口及转运资料 |
| A112申请表及一般条件 | corps principal、adresse、document、1,500港元费用及12个月登记册 |
| 牌照有效期及费用 | 无线电商和SBO当前有效期及费用 |
| 无线电商持牌人查询 | 核对当前持牌状态 |
| Demande de licence SBO à Hong Kong | 相关电讯服务牌照 |