1. Exigences légales de base pour la licence d'enregistrement d'une école/agence de tutorat à Hong Kong
Définitions légales et seuils d’enregistrement
Selon l'article 3 de l'ordonnance sur l'éducation(1)bande,Jusqu'à 20 personnes ou plus chaque jour、ou un établissement qui propose des programmes éducatifs à 8 personnes ou plus à la fois,Tous appartiennent à "l'école",Doit faire une demande d’inscription ou d’inscription temporaire。
Examen conjoint interministériel
教育局会按校舍是否专为学校设计、地契及规划用途、楼宇和消防安全、卫生及其他事实,把申请转介或要求申请人向相关部门办理。所涉部门并非每宗申请固定相同,也不能概括为“七个部门联合审批”。
Qualifications juridiques du personnel de base
校董、校长和教员分别受《教育条例》及相关程序规管。资格、居港、personne apte et appropriée、健康、Diplôme d'études、注册或准用条件须按人员角色和个案确认;不把“所有校董均须永久居民且无任何犯罪记录”写成统一门槛。
Mécanisme de licence à double voie
法例设正式注册和临时注册机制,但教育局会按申请资料及校舍安全等情况决定采取哪一路径和附加条件。临时注册并非每宗申请必然先发,也不能预设其必然换成正式注册。
2. Mécanisme d’examen interministériel pour les licences d’enregistrement des écoles/agences de tutorat de Hong Kong
| 机关或程序 | 按个案核对事项 |
|---|---|
| Bureau de l'éducation | 学校注册、Nom de l'école、校董、校长、教员、课程、校舍资料、收费及持续合规。 |
| 规划署/城市规划委员会 | 当处所用途需要规划许可时,按分区计划和申请程序处理。 |
| Département des Terres | 地契不容许学校用途时,按情况申请租契修订或短期豁免。 |
| Service d'incendie | 按校舍和图则提出消防安全要求并检查落实情况。 |
| 屋宇署或房屋局独立审查组 | 按处所类别处理楼宇安全、图则和适用证明。 |
| Ministère de la Santé | 按学校类别及教育局指引处理健康和卫生要求。 |
具体部门、feuille、证明和办理次序以教育局“新办学校注册指引”及个案转介为准。
3. Processus de demande de licence d'enregistrement pour une école/agence de tutorat à Hong Kong
Diligence raisonnable et sélection du site
在签约或施工前核对地契、planification、楼宇、Lutte contre les incendies、santé、业主同意和实际用途;工业、商业、住宅或混合用途处所是否可行须按个案和主管部门意见判断。
Examen de conformité du nom d'école proposé
Soumettez le nom de l'école proposé conformément aux « Lignes directrices pour la proposition de noms d'école » du Bureau de l'éducation.,éviter de tromper、des mots désobligeants。
Déposer une candidature conjointe interministérielle
向教育局递交表格1、图则和所需文件,并按校舍情况提交消防、屋宇/房屋、地政、规划等相关表格。教育局及其他机关会按职责审查或要求补件。
Effectuer des modifications techniques conformément à la lettre d'avis
Selon les exigences de la « lettre d'avis » de chaque département,Recruter des personnes autorisées et des entrepreneurs en protection-incendie enregistrés pour effectuer des modifications techniques structurelles et de protection-incendie。
Inscription du directeur d'école et des enseignants
Soumettez le formulaire 6 pour demander l’inscription en tant que directeur d’école,Et postulez pour que tout le personnel enseignant devienne des enseignants certifiés ou des enseignants autorisés。
Réception sur site et délivrance de licence
教育局在考虑申请资料、相关安全证明和主管部门意见后,决定是否给予临时注册、Officiellement enregistré、附加条件或要求继续补正;两种注册的次序和条件不能预先保证。
4. Liste des informations requises pour la licence d'enregistrement d'une école/centre de tutorat de Hong Kong
Formulaire 1 rempli (Demande d'inscription à l'école)
Plan d'étage de conception dessiné à l'échelle,Indiquer la destination de chaque pièce、Taille et emplacement de la fenêtre
处所权属、location、地契、规划及业主同意等文件,按校舍和教育局/相关部门清单提交。
Lutte contre les incendies、楼宇或房屋安全文件及图则,按教育局新办学校注册指引和相关部门处理程序提交。
表格6及校董个人资料和声明;Preuve d'identité、健康、定罪纪录或其他证明以现行表格、法例和教育局个案要求为准。
Formulaire de demande d'inscription d'enseignant (enseignant certifié/enseignant autorisé) accompagné des qualifications académiques et des certificats d'enseignement
Grille tarifaire et budget financier proposés
Charte du conseil scolaire et documents sur la structure de gestion scolaire
5. Lignes rouges de conformité pour les licences d'enregistrement des écoles/agences de tutorat de Hong Kong
【未注册营办风险】在未取得适用的注册或临时注册前营办属《教育条例》定义的学校,可能构成违法。罪责、Pénalités、封闭或其他执法后果须按具体条文、控罪和事实确认,本页不使用未经逐条核对的统一数字。
[Il est strictement interdit d'opérer dans des locaux non enregistrés.] Les écoles ne peuvent fonctionner que dans les propriétés spécifiées dans le certificat d'enregistrement.,Tout ajout de nouvelles branches ou changement de salles de classe doit être approuvé au préalable par le Bureau de l'Éducation.。
[Il est illégal de modifier les frais de scolarité sans autorisation] Avant d'ajuster le montant total des frais de scolarité, vous devez obtenir l'approbation écrite du secrétaire permanent du Bureau de l'éducation.,Le certificat d'honoraires approuvé doit être affiché dans un endroit bien en vue sur le campus.。
[C'est un crime pour les enseignants d'enseigner sans licence] Servir d'enseignant sans être inscrit auprès du Bureau de l'éducation,Les employeurs et les employés sont tous deux illégaux。
【执法及公开资料】教育局可调查无注册营办或违反注册条件的学校,并按政策发布执法或定罪资料。公开范围和保留期间以教育局当期页面及个案为准,不应写成“无限期公开”。
【性罪行定罪纪录查核】学校应按教育局、警务处和机构保障儿童政策评估适用人员及外判安排。SCRC的申请资格、雇主责任和是否属个案强制条件须按当期规则确认,不能概括为所有人员一律法定强制。
6. Foire aux questions sur la licence d'inscription à une école/un club de scolarité de Hong Kong(FAQ)
La ligne rouge tracée par la loi est le « principe 20 personnes/8 personnes »。Tant que votre établissement sert 20 personnes ou plus chaque jour,ou offrir des cours éducatifs à 8 personnes ou plus à tout moment,Vous êtes désormais défini comme une « école »,Il est obligatoire de faire une demande d'inscription auprès du Bureau de l'Éducation。
不能只凭楼宇类别判断。须核对地契、planification、楼宇、Lutte contre les incendies、santé、业主同意及实际用途;工业或住宅处所不应在取得相关意见前被概括为必然可用或必然不可用。
Peut,Mais vous devez postuler pour devenir « enseignant autorisé »。Exigences légales,Toute personne qui enseigne doit être un « enseignant certifié » (avec une formation d'enseignant reconnue) ou un « enseignant autorisé » (uniquement avec les exigences académiques minimales).,Comme un diplôme d'études secondaires ou un diplôme d'associé, etc.,(Selon le niveau d'enseignement)。Enseigner sans inscription,Il s'agit d'une infraction pénale tant pour l'employeur que pour l'employé.。
未取得适用注册或临时注册而营办学校可能构成违法。教育局可调查和采取执法行动;是否定罪、公开何种资料及保留多久由法例、法院和教育局当期政策决定。
临时注册是《教育条例》下的一种注册机制,但并非提交基本文件后必然先发。教育局会按申请、校舍安全、主管部门意见和附加条件决定是否及何时发出;取得后也须遵守证明书所列处所、课程、收费和其他条件。
校长的推荐、资格和批准须按《教育条例》、学校类别及教育局现行程序办理。校董会应在法定或教育局通知的期限内提交申请;是否必须为校内教员、具体期限及所需证明须以个案表格和书面要求为准。
Absolument pas。Conformément au règlement 65 du Règlement sur l'éducation,Si les écoles (y compris les centres de tutorat) envisagent de modifier le montant total des frais facturés aux étudiants,Doit obtenir l’approbation écrite préalable du secrétaire permanent à l’éducation。Il est illégal d'augmenter les prix en privé。
Conformément au règlement 67 du Règlement sur l'éducation,Les écoles doivent afficher en permanence le « Certificat de frais » approuvé par le Bureau de l'éducation dans un endroit bien en vue dans les locaux de l'école.,pour éviter la surcharge。
Ne peut pas。Conformément aux dispositions strictes du règlement 63 du Règlement sur l'éducation,pour les étudiants、Tout paiement effectué par un parent ou un tuteur,Les écoles ont l'obligation légale de restituer les reçus officiels。
Absolument interdit。Conformément à l'article 19 de l'ordonnance sur l'éducation(1)règlements,Toute école opérant sur une propriété spécifique autre que celle spécifiée dans son certificat d'inscription ou son certificat d'inscription provisoire,Ne jamais opérer dans d’autres propriétés。Toute extension de nouveaux magasins doit soumettre au préalable une demande d'aménagement de bâtiments scolaires supplémentaires au Bureau de l'éducation et être soumise à nouveau à des inspections incendie et des bâtiments.。
性罪行定罪纪录查核是保障儿童招聘尽职调查的重要工具。学校应按警务处计划、教育局指引、relation de travail、人员职责及机构政策判断适用对象;前台、导师、义工和外判人员不能在本页一律写成同一法定强制范围。
Non-conformité。Les agences de scolarité doivent se conformer à l'ordonnance sur le droit d'auteur,Photocopier ou numériser en grande quantité et distribuer des œuvres protégées par le droit d'auteur constituent une contrefaçon.。Les enseignants doivent utiliser autant que possible des ressources d’apprentissage et d’enseignement auto-écrites,Évitez de faire des copies aléatoires。
7. Règlements pertinents、Informations réglementaires et lectures complémentaires
| informations officielles | Objectifs de vérification |
|---|---|
| Bureau de l'éducation:申请学校注册的资料、指引及表格 | 表格1、表格6、图则和各部门程序 |
| 《教育条例》(第279章) | 学校定义、registre、临时注册及人员制度 |
| 《教育规例》(第279A章) | SONNER、Reçu、纪录、展示及运作要求 |