Licence d'activités réglementées de type 4 de la Securities and Futures Commission (SFC) de Hong Kong

Licence d'activités réglementées de type 4 de la Securities and Futures Commission (SFC) de Hong Kong

香港证监会第4类受规管活动:Conseils sur les titres

À moins qu'une exemption légale ne s'applique,在香港经营第4类“就证券提供意见”或显示自己经营该业务通常须取得证监会牌照。Recherche、算法输出跨境推广和虚拟资产意见须按内容、objet、产品性质及实际权限个案判断港汇通可按约定范围协助资料和申请准备不能保证发牌收购审批或业务升级

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Guo Zijian
Guo Zijian Équipe de conformité principale
Servi:Département juridique de la principale société de titres chinoise de Hong Kong & Société internationale de gestion d’actifs
résidence permanente:Hong Kong Expérience:14 Année
Expertise dans les domaines de la conformité:Demande de plaque d'immatriculation SFC 1/4/9、Correspondance RO、Fusions et acquisitions de titres、Elaboration du manuel de contrôle interne。
note personnelle:Guo Zijian:Détenu dans les domaines traditionnels des valeurs mobilières et de la gestion d'actifs 14 années d'expérience。Il a déjà travaillé dans le département juridique et conformité d'une société de valeurs mobilières chinoise bien connue à Hong Kong.,Entièrement responsable de la SFC (Securities and Futures Commission of Hong Kong) n°1、4Demande de licences n°9 et n°9、RO (Responsible Officer) Recrutement et Conformité M&A。Il connaît bien l'ordonnance sur les valeurs mobilières et les contrats à terme.,Spécialisé dans la préparation de manuels stricts de contrôle interne et de conformité pour les maisons de titres et les sociétés de gestion de portefeuille,S'assurer que le modèle économique est pleinement conforme aux exigences de la Securities Regulatory Commission。
Familiarisé avec le processus de demande réglementaire
Équipe de conformité professionnelle
Processus de conformité standardisé
Services multijuridictionnels

1. Licence de type 4 (conseil en valeurs mobilières) Fonctions commerciales statutaires

📈

Fournir des conseils en investissement en valeurs mobilières

在牌照范围和条件内就属于法定定义的证券提供买入、vendre、持有或其他意见。action、lier、FNB、基金或代币化产品是否属于证券以及建议是否触发其他活动须按产品和服务流程判断

📊

Rédiger et diffuser des rapports de recherche

Produire et publier des rapports d'analyse liés aux titres (tels que des recherches boursières)、notations obligataires ou analyse de marché),pour les clients、Références publiques ou institutionnelles pour soutenir les décisions d'investissement (telles que l'émission d'une notation « acheter » ou « vendre »)。

💼

Conseil en portefeuille et en stratégie

可就证券投资组合构建配置或风险管理提供意见如机构拥有全权投资决定权或直接管理投资组合则须继续评估第9类资产管理活动

🔗

actifs virtuels (Virginie) Fonction conseil

若虚拟资产或代币化产品属于“证券”就其提供意见可能涉及第4类及证监会虚拟资产相关要求非证券型虚拟资产意见不因第4类牌照自动获准也不能统一概括为只受某一VASP框架规管须按服务和现行制度另行分析

2. Exigences de qualification légales de base pour postuler à une licence de type 4

personne apte et appropriée (Ajustement et adéquat):证监会按诚信、Compétence、财政稳健性和过往监管或刑事事项审查申请法团、Personne responsable、持牌代表及其他相关人士并审视董事和大股东权益安排相关事项须如实披露由证监会综合评估

公司与营运安排申请人通常须为香港成立的公司或按《公司条例》注册的非香港公司并维持与人员、Enregistrer、系统和业务相称可供证监会有效监督的管理及处所安排证监会没有对所有第4类申请统一规定固定本地员工数量

Personne responsable (RO):第4类活动通常须有至少两名负责人员获核准其中至少一名为执行董事并须有至少一名负责人员随时可监督业务。Expérience pertinente、Expérience en gestion、本地监管知识考试卷别及豁免按个人背景和拟监督活动评估不应改写为统一常驻香港条件

合规与内部监控建立与业务相称的AML/CFT、Due diligence client、Pertinence、conflit d'intérêt、研究审批、transactions des employés、资料保护投诉及记录保存控制持牌法团须按适用规则安排审计但独立审计师的具体工作和申请阶段要求须按个案确认

plan d'affaires:说明活动、produit、client、SONNER、推广意见生成研究审批交易执行边界及内部监控涉及虚拟资产或算法时应说明产品分类、données、模型人员复核和客户保护证监会并无本页所称统一“分析工具”法定门槛

3. Règles sur les valeurs mobilières et les contrats à terme (ressources financières) Exigences de capital et frais officiels

Restrictions des conditions commerciales institutionnelles Capital social minimum libéré (Capital libéré) Fonds de roulement minimum (Capital liquide)
Sous la condition « ne pas détenir d’actifs clients » sans objet (Aucune exigence stricte) $100,000 Dollar de Hong Kong
Autres situations (les actifs des clients peuvent être détenus) $5,000,000 Dollar de Hong Kong $3,000,000 Dollar de Hong Kong
证监会申请费与牌照年费 法团及个人申请费牌照年费和任何当期宽免须在提交或计费时按证监会WINGS及现行收费页面确认本页不沿用未经当前收费表复核的旧金额

Remarque sur les restrictions légales:4Les plaques d'immatriculation ne sont autorisées qu'à donner des avis,Exclut l'exécution《证券及期货条例》下的证券交易(besoinLicence SFC de Hong Kong n°1)、Conseil en financement d'entreprise (nécessite licence n°6) ou gestion directe de fonds clients/portefeuilles d'investissement (nécessite licence n°9)。

4. Dispenses de licence en vertu de l'ordonnance sur les valeurs mobilières et les contrats à terme

exemption accessoire:第1类或第9类持牌法团提供的证券意见如完全附带于证券交易或集体投资计划组合管理并符合全部法定条件可能无需另领第4类是否“完全附带”须按收费权限和实际流程判断

Exonération des sociétés membres du groupe:只向符合全资关系定义的集团成员提供证券意见供其自身使用在满足全部法定条件时可能获豁免不适用于集团外客户或不符合关系条件的实体

Dispense professionnelle:avocat、Les conseils en valeurs mobilières fournis par un avocat ou un comptable professionnel sont entièrement accessoires au champ de leur pratique professionnelle.,Peut être dispensé de licence。

出版或广播豁免通过符合条例定义普遍供公众取得的出版物或广播提供意见在满足内容媒介及业务条件时可能获豁免。site web、réseaux sociaux、订阅社群或个性化建议不能自动套用

exemption pour société de fiducie:en tant que société de fiducie enregistrée,Si les conseils en investissement fournis sont entièrement accessoires à l’exercice des fonctions d’une société de fiducie enregistrée,Peut être dispensé de licence。

5. 第4类牌照申请与持牌法团控制权交易

[Chemin A] Postulez directement auprès de la Commission chinoise de réglementation des valeurs mobilières (Le cycle total est d'env. 6-12 mois)

1. 筹备确认业务、corps principal、architecture de contrôle、Personne responsable、ressources financières、处所及内部监控
2. soumettre:通过WINGS递交适用表格和证明材料并支付当期费用
3. revoir:证监会进行完整性和实质审查并可要求补件背景资料或管理层说明
4. 决定证监会独立决定是否发牌及是否施加条件获牌后履行持续责任

【途径 B】收购持牌法团或其控股主体

1. Vérifications nécessaires:核查牌照条件、client、历史业务、surveillance、finance、impôt、人员和系统风险不能预先保证标的“干净”
2. 交易文件由买卖双方及独立专业顾问确定价格先决条件和风险分配
3. 控制权审批拟成为或增加大股东权益的人通常须事先取得证监会批准
4. 交割与运营交割后仍须维持负责人员财政资源和内部监控业务整合不得超出牌照条件

6. Principaux risques et défis liés à la demande et à l’acquisition de la licence n° 4

负责人员风险候选人的经验考试或实际履职安排不符合要求或交易后人员离任可能影响申请和持续营运重新委任须经证监会核准所需时间按个案确定

虚拟资产分类风险第4类只处理构成证券的意见活动及其适用条件产品分类和其他监管制度应在开展业务前核对是否需要法律意见取决于复杂度并非所有项目统一强制

收购风险目标公司可能存在未披露负债客户责任监管事项或系统缺口买方应安排与交易规模相称的独立法律、finance、税务及监管尽调并在交易文件中分配风险

审查与管理层说明证监会可要求负责人员或管理层解释业务和内部监控也可在持牌后进行监管检查是否面谈查访或补件按个案确定不能预设“突发检查”或固定结果

7. 港汇通可提供的第4类申请与交易支持

⚖️

Agence de candidature complète

可按约定范围协助管理架构、plan d'affaires、运营和AML/CFT等内部监控文件并整理监管问询回复申请人和管理层须确认材料及亲自履职顾问不能全权代答

🔍

Sélection ciblée et diligence raisonnable(DD)

可按合同协助整理标的资料并协调独立律师会计师或税务顾问进行尽调任何资源网络都不能保证标的不存在历史、client、surveillance、债务或系统风险

🛡️

Clôture et transfert de M&A

可协助交易协调并安排独立专业人士处理意向书买卖协议税务及公司事项证监会控制权批准并非简单报备银行账户和交割结果不能保证

8. Questions et réponses juridiques de base sur la licence financière n° 4 de Hong Kong (FAQ)

1. Qu'est-ce qu'une licence d'activité réglementée SFC Type 4 de Hong Kong ?+

第4类规管“就证券提供意见”牌照可涵盖证券建议及研究但实际权限受牌照条件、client、产品和意见提供方式限制如执行交易或拥有全权投资决定权还须评估第1类或第9类

2. Qu’est-ce qu’une « exonération de garantie » ? Ai-je besoin d’une plaque n° 4 si j’ai déjà une plaque n° 1 ou n° 9 ?+

第1类或第9类持牌法团提供的意见如完全附带于其证券交易或集体投资计划组合管理并满足全部法定条件可能无需另领第4类是否独立收费只是判断因素之一须看实际流程和权限

3. Dois-je être agréé pour fournir des conseils en valeurs mobilières au sein d’un groupe ?+

Protégé par « l'exonération des sociétés du groupe »,Si une société paie uniquement à sa filiale en propriété exclusive、Une société mère ou une autre filiale en propriété exclusive qui détient toutes les actions émises fournit des conseils en investissement pour son propre usage.,Peut être dispensé de licence。Ceci ne s'applique pas au conseil à des clients extérieurs au Groupe.。

4. Quelles sont les exigences obligatoires pour que le chef d’organisation (RO) demande une licence de type 4 ?+

第4类活动通常须有至少两名负责人员其中至少一名为执行董事并须有至少一名负责人员随时可监督业务。Expérience pertinente、Expérience en gestion、本地监管知识考试卷别及豁免按个人背景和拟监督活动评估

5. Quelles sont les exigences légales en matière de capital pour une licence de type 4 ?+

Si l’institution est soumise à la condition d’agrément de « ne pas détenir d’actifs de clients »,Le fonds de roulement minimum requis est de 100 000 HKD (pas d'exigence de capital libéré minimum)。S'il n'y a pas de telle restriction (les actifs des clients peuvent être détenus),Cela nécessite un capital social libéré de 5 millions de dollars de Hong Kong et un fonds de roulement de 3 millions de dollars de Hong Kong.。

6. Quels sont les critères permettant à la CSRC d'évaluer « Fit and Proper » ?+

证监会会按财政稳健性、Compétence、品格诚信及过往监管或刑事事项综合评估相关人士。Faillite、犯罪或监管事项须如实披露但是否影响资格由证监会按事实判断

7. La licence 4 couvre-t-elle les services de conseil en actifs virtuels (VA) ?+

若虚拟资产或代币化产品属于证券就其提供意见可能涉及第4类及附加条件非证券型虚拟资产意见不因第4类牌照自动获准适用制度须按产品服务及现行法律另行判断

8. Quand la société n°4 prodigue des conseils sur les « actifs virtuels de sécurité »,Comment garantir l’adéquation du client ?+

虚拟资产相关产品的客户限制知识评估适合性和销售保障取决于产品是否复杂是否获认可客户类别及证监会现行联合通函不能把所有建议统一限定为专业投资者也没有统一强制“数字化工具”形式

9. Comment les sociétés agréées n°4 font-elles face aux exigences de conformité à forte volatilité du marché des actifs virtuels ?+

持牌人应按产品和客户实施适合性评估、Divulgation des risques、沟通记录及持续控制是否需要动态系统更新频率及后续评估取决于服务模式不能写成所有第4类虚拟资产意见的统一技术要求

10. Quels sont les risques particuliers liés à l’acquisition d’une entreprise n°4 impliquant des actifs virtuels ?+

买方应核查目标公司的产品分类、Conditions de licence、client、意见记录、système、外包和过往监管事项是否需要交易监控及系统整合时间取决于目标公司的实际业务不能预设固定月数

11. Quels sont les risques cachés les plus courants lors de l’acquisition d’une entreprise commune n°4 ?+

主要风险包括未披露负债客户责任监管事项负责人员离任牌照条件和买方业务不匹配新负责人员须经证监会核准时间取决于候选人和审查

12. Quels sont les obstacles les plus courants à la demande de plaque n°4 ?+

常见问题包括负责人员经验或考试不匹配业务计划和内部监控与实际流程不一致财政资源或股权资料不足补件和审查时间取决于个案不能预设1至3个月或2至4周

13. La Commission chinoise de réglementation des valeurs mobilières procédera-t-elle à des inspections ou à des enquêtes inattendues pendant le processus d'approbation ?+

证监会可按个案要求负责人员或管理层说明经验业务和内部监控也可提出书面问题面谈不是所有申请的固定步骤顾问模拟准备不能保证审查速度或结果

14. Quelle est la feuille de route réglementaire de l’A-S-P-I-Re ? Comment cela affecte-t-il les titulaires de permis de type 4 ?+

A-S-P-I-Re是证监会于2025年公布的虚拟资产监管路线图它本身不自动改变每家第4类持牌法团的牌照条件提供虚拟资产意见时仍须以已生效的法例、Circulaire、守则及个案条件为准

15. Une fois la demande approuvée,Quelles sont les obligations de conformité continues des sociétés agréées n° 4 ?+

持牌法团须按现行规则缴付适用年费提交周年申报和经审计账目并履行财政资源、LBC/FT、记录及重大变更通知等责任持牌个人的CPT时数和主题按其角色及证监会现行持续培训指引执行不宜概括为5至10小时范围

9. Dossier de demande de licence SFC n° 4 de la Securities and Futures Commission de Hong Kong

香港证监会第123457类牌照
Licence de type 123457 de la Securities and Futures Commission de Hong Kong

10. Règlements pertinents、Informations réglementaires et lectures complémentaires

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