1. Exigences légales de base pour la demande de licence d'importation de cigarettes à Hong Kong
Système de double licence
进口或出口应课税烟草须取得相应应课税品进出口牌照；未完税货物须按获批安排存于持牌保税仓。企业可使用持牌仓库，只有自行经营保税仓时才另行申请保税仓牌照。
Exigences de qualification du sujet
Les candidatures doivent être soumises par des candidats inscrits auprès du Bureau d'enregistrement des entreprises et titulaires d'un certificat d'enregistrement d'entreprise valide.。forme juridique、营业地点和获授权资料按申请主体及海关现行表格确认，不限于一种公司类型。
Solutions d'entreposage et de logistique
须说明使用持牌保税仓还是自行申请仓牌，并按实际安排提交仓储协议、locaux、agent de sécurité、存货控制及货物移动资料。具体设施由海关按货物和场地审查。
Conformité emballage et hygiène
拟供香港市场销售的香烟须符合《吸烟（公众卫生）条例》及现行公告对健康忠告、Étiquette、焦油和尼古丁标示等要求；具体包装版本应在进口和销售前向主管机关资料核对。
2. Procédures légales pour les demandes de licence d'importation de cigarettes à Hong Kong
Étape préparatoire
确定进出口及保税仓安排，整理拟进口烟草的品牌、Spécification、包装和健康忠告资料，委任符合海关要求的负责人并准备电子申请凭证。
Soumettre la candidature
通过海关当前指定的应课税品系统提交牌照申请和证明文件；正式递交前核对表格、系统入口和货品资料要求，不沿用旧表格编号。
revue officielle
Objet de la demande de réexamen en douane、responsable、entreprise、marchandises、仓储及财务保证安排，并可要求负责人会面、补充资料或视察拟自营仓库。官方没有为所有烟草进口申请承诺统一审批期。
Approbation de la licence
获批后按付款通知缴交进出口牌照年费及海关个案要求的保证。当前进出口牌照年费为1,320港元，牌照一般按年续期；每批货物仍须办理适用许可证和税款程序。
3. Liste des documents de base pour la demande de licence de cigarettes importées à Hong Kong
Copies du certificat de constitution (CI) et du certificat d'enregistrement d'entreprise (BR) valide
Dernier rapport annuel (NAR1) ou statuts
Lettre d'intention d'entreposage (LOI) signée avec un entrepôt sous douane public agréé ou dessins de conception de sécurité d'un entrepôt auto-construit
Marques de cigarettes à importer、Origine、Spécifications et échantillons de conception d'étiquettes sanitaires légales de Hong Kong
Certificat numérique organisationnel (délivré par une autorité de certification reconnue)
Lettre originale d'autorisation pour la nomination du personnel responsable et lettre de consentement pour l'acceptation de la nomination
Contrat de location valide (imprimé) et dossier de recherche de titre des locaux commerciaux
4. Lignes rouges de conformité et conséquences juridiques de la demande de licence d'importation de cigarettes à Hong Kong
[Emballage irrégulier] Si les cigarettes importées ne sont pas conformes aux images et au texte d'avertissement sanitaire légal de Hong Kong，ou teneur en goudron supérieure à 17 mg，sera interdit de vente et pourra être poursuivi。
【未完税货物移动】未完税烟草进出保税仓或作其他移动前，须取得适用许可证并按获批路线、数量和期限执行。无证或不符许可的移动可引致检控、Pénalités、货物没收或牌照行动，具体后果按法例和事实决定。
【牌照与许可证责任】牌照和许可证只适用于获批申请人、货物及条件，不应转让或供其他主体使用。违规后果由海关按法例和程序处理，不应概括为任何违规都会即时吊销。
【纪录与盘点】按《应课税品条例》、牌照条件和海关系统要求保存账簿、licence、收发货、en stock、损耗和税款纪录，并能解释差异。保存期限和文件范围应按当前条件核对。
5. Principaux frais et référence du taux de taxe pour les demandes de licence de cigarettes importées à Hong Kong
| projet | 2026年8月复核的官方金额 | 边界 |
|---|---|---|
| 应课税品进出口牌照年费 | 1,320Dollar de Hong Kong | 适用于进出口牌照；特别进口牌照年费同为1,320港元 |
| 保税仓牌照年费 | 26,800Dollar de Hong Kong | en général、公众及私用保税仓当前年费相同；只有自行经营保税仓才涉及 |
| 香烟税 | 每1,000支3,306港元 | 长逾90毫米的计算方式及其他烟草税率按海关现行表格核对 |
| garantie financière | 没有统一固定金额 | 形式和金额由海关按货品、最高潜在税款、业务及风险个案决定 |
来源：Département des douanes et accises de Hong Kong牌照种类及费用et应课税品种类及税率；付款前须再次核对。
6. 香港进口香烟牌照｜典型申请准备场景
应课税品进口资料准备场景
进口商应按业务模式准备应课税品牌照、进口许可证、保税仓安排、货品资料及烟包标签文件，并在递交前核对海关现行表格和验收要求。
Il s'agit d'un scénario général de préparation des données，Ne représente pas de clients spécifiques、Cycle d’approbation ou résultats de la demande；实际要求以香港海关审查为准。
自用保税仓与进口文件准备场景
进口商应按业务模式准备应课税品牌照、进口许可证、保税仓安排、货品资料及烟包标签文件，并在递交前核对海关现行表格和验收要求。
Il s'agit d'un scénario général de préparation des données，Ne représente pas de clients spécifiques、Cycle d’approbation ou résultats de la demande；实际要求以香港海关审查为准。
7. Développements réglementaires et mises à jour du projet de loi sur les demandes de licences de cigarettes importées à Hong Kong
- 2025-01-01
烟草进口、另类吸烟产品和转运安排应在每批交易前回读第109章、海关公告及卫生主管机关的现行规定；本页不把未附正式生效资料的年份摘要作为现行规则。
- 2024-12-01
拟供香港销售的烟草包装应使用当期生效的健康忠告、标签及产品规定。包装版本、过渡期和适用产品须以主管机关最新公告核对。
8. Équipe d'experts Huitong de Hong Kong pour la demande de licence de cigarettes importées de Hong Kong
Chen Dawen Avocat
企业合规与应课税品牌照申请资料协调；律师资格、年资及烟草项目经验须由公司内部证据确认。
Li Jiji Consultante
Consultant en licences et conformité de marques imposables à Hong Kong，Connaître les exigences de demande de divulgation et les points d'audit courants。
9. Foire aux questions sur la demande de licence de cigarettes importées à Hong Kong(FAQ)
Hong Kong n'impose pas de droits de douane sur les produits généraux，Cependant, les cigarettes sont des marchandises légalement taxables，Soumis à une taxe spécifique à la consommation très élevée，Doit fonctionner avec des licences et des permis en même temps。
Un seul envoi commercial d'une valeur fiscale inférieure à 2 000 HKD，Exonéré de permis，Cependant, 10 % de la taxe sur le produit doit être payée à titre de frais (minimum 2 HKD).，Encore faut-il déclarer。
La personne responsable doit être un employé du demandeur；香港海关建议由持有效香港身份证的香港居民担任，Pour faciliter les contacts à Hong Kong lorsque cela est nécessaire。是否接受具体人员按现行申请资料和海关审查决定。
Doit détenir un certificat numérique organisationnel délivré par une autorité de certification publiquement reconnue，Soumettez votre demande en vous connectant au « Système de produits taxables »。
Ne peut pas。La licence est la qualification de base，Chaque fois que vous déplacez des cigarettes, vous devez demander un « permis de retrait de marchandises passibles de droits ».，Déménager sans permis est une grave violation de la loi。
Il est nécessaire de demander au préalable le code produit imposable et le code fournisseur auprès de l'équipe d'établissement du code des douanes.，Soumettre la facture、Étiquettes de produits et autres documents justificatifs。
Pas directement commercialisable。Les avertissements sanitaires doivent être imprimés dans le format légal de Hong Kong、Quantité de goudron et de nicotine，Si l'emballage d'origine ne correspond pas à l'étiquette, il doit être réétiqueté dans l'entrepôt douanier.。
拟供香港市场销售的香烟须符合当期生效的焦油、尼古丁、包装及健康忠告规定。产品规格和检测资料应在进口前按第371章及主管机关公告逐项确认，不凭旧网页数值作结论。
Double déclaration obligatoire。Selon le "Importation et Exportation(Registre)Règlements，Les formulaires de déclaration d'importation et d'exportation doivent être soumis dans les 14 jours suivant l'importation des articles.，Les violations seront poursuivies。
Valable un an，Vous devez vous connecter au système pour demander le renouvellement 1 à 2 mois avant l'expiration.，L'expiration peut rendre la licence invalide。
Avec avis de paiement en douane，Par l'intermédiaire de la succursale de la Banque de Chine (Hong Kong)、banque en ligne、Paiement via Faster Payment System (FPS) et d'autres méthodes。
10. Règlements pertinents、Informations réglementaires et lectures complémentaires
| Catégorie de données | Informations associées |
|---|---|
| 官方法例及申请 | |
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