Licence d'établissement de paiement PI de Malte

空壳和完全缺乏马耳他实际管理的安排通常不能满足授权要求。申请人须证明至少两名适当人员有效指导业务并具备本地管理实质；具体居住、雇佣和办公安排由MFSA按业务及个案审查。

PI可在符合条件时通过跨境服务、代理或分支通知进入其他EEA国家，但须等待适用程序完成并遵守东道国规则。通知并不排除所有东道国消费者保护、AML/CFT或其他适用要求。

PI可提供MFSA批准的支付服务，包括适用的账户操作、transfert、instrument de paiement、Acquisition、transfert d'argent、支付发起或账户信息服务。PI不能发行电子货币，也不能把为支付服务收到的资金当作存款。

初始资本按服务类型适用2万、5万或12.5万欧元门槛；获授权后还须按适用方法计算持续自有资金。最终金额取决于获准服务、业务数据和MFSA依法作出的个案调整。

申请时须提交拟任人员及治理安排，并证明人员能够在授权前满足条件。是否必须在特定阶段签署本地雇佣合同，以及MLRO的居住、雇佣或外包安排，须按MFSA/FIAU当期要求和个案决定确认。

对资料完整的支付机构申请，PSD2框架规定主管机关通常在3个月内告知决定。Préparation de la demande、Pièces supplémentaires、附条件事项和第三方审核不计入同一口径，官方不保证端到端6至12个月。

申请费和年度监管费须按提交或计费时有效的MFSA收费表及机构权限计算。本页现有资料不足以确认1万欧元申请费、1.5万至2.5万欧元底价和相关浮动比例。

应比较符合条件的隔离账户和保险/担保方式，并向潜在合作机构提交真实业务、gouvernance、资本和控制资料。港汇通可按范围协调材料，但不能保证银行、EMI或保险机构接受。

适用DORA的PI可在保持最终责任的前提下外包ICT，但须管理尽调、contracter、audit d'accès、Sous-traitance、Concentration、Risques de continuité et de sortie，并维护信息登记册。提交范围、格式和期限按MFSA当期通知确认。

资金和财富来源不清、业务风险评估不足、治理人员不合适或客户资金保障未落实都可能影响申请。MFSA按法定标准和全部材料决定，不能预断任何单项必然直接拒绝。

符合马耳他小型支付机构条件的主体可能适用登记路径，但须满足交易量、人员和其他限制，且不能使用EEA护照机制。是否适用和资本要求须按MFSA当期规则确认。

机构须履行适用的财务审计、capital、Protection des fonds des clients、LBC/FT、DORA et dépôts réglementaires。是否需要独立系统安全审计、具体FIAU问卷和提交频率须按机构风险及当期MFSA/FIAU要求确认。

支付机构和电子货币机构有不同授权范围，PI身份不自动赋予全部电子货币发行权限，应与MFSA实际批准活动比对。

Déposer une candidature ou obtenir un avis de principe ne signifie pas que vous êtes officiellement autorisé à opérer.。L'autorisation finale doit d'abord être confirmée、Conditions d'octroi de licence et conditions préalables à la création d'entreprise；Les tests techniques doivent être distingués des fonds réels des clients et des transactions réglementées。

Ne peut être considéré comme la même approbation。Autorisation commerciale d'évaluation par l'autorité de régulation；Les banques examinent leurs clients de manière indépendante、Source des fonds et objet du compte。L'obtention d'une licence ou d'une approbation de principe ne garantit pas l'ouverture d'un compte、Accès à la compensation et services de compte continus。

Peut faire référence à马耳他 PI 支付机构牌照主管机关的监管及申请资料，Vérifier les systèmes correspondants et les informations de traitement。

Les nouveaux produits d'abord、Catégorie de client、Une comparaison au cas par cas des flux de capitaux et des zones d'exploitation avec les enregistrements ou autorisations existants。Si cela dépasse le champ d’application ou affecte les conditions applicables，Les modifications correspondantes doivent être complétées、Il sera lancé après notification ou application séparée.。

Comparez les noms légaux、Numéro d'enregistrement ou de licence、Entreprise autorisée、Conditions de licence et site Web actuel。Marque du groupe、L'identité des sociétés affiliées et des agents ne peut remplacer l'autorisation de l'entité adjudicatrice.，Doit être recoupé avec les dossiers officiels et les documents de licence。

Les deux peuvent modifier la relation de contrôle。Les participations directes et indirectes doivent être identifiées avant la négociation、Impact significatif et changements dans le contrôleur ultime，Vérifier les procédures d’approbation ou de notification，et rédiger les conditions réglementaires dans les modalités de livraison。

Vérifiez d’abord si les conditions de licence sont toujours remplies，Organiser une surveillance temporaire、Restrictions commerciales et transferts de responsabilité，et compléter les notifications de personnel applicables ou les approbations de nouvelles embauches。Les remplaçants nominaux ne peuvent pas combler les lacunes dans l’exercice effectif des fonctions。

Il est recommandé d'enregistrer les plaintes、Produits et personnes impliquées、Délai de traitement、Preuve et conclusion，et informer les clients des canaux de mise à niveau applicables.。Les processus doivent être rectifiés lorsque des problèmes systémiques sont découverts，Au lieu de simplement clôturer un seul ticket。