Licence d'établissement de paiement PI de Malte

Licence d'établissement de paiement PI de Malte

MFSA支付机构授权、capital、客户资金保障与EEA通知

马耳他支付机构(PI)由马耳他金融服务管理局(MFSA)按《金融机构法》及适用欧盟支付服务规则授权和监督可提供获准支付服务但不能发行电子货币加密资产企业的MiCA授权不应写成PI获批案例PI也不自动覆盖稳定币或加密资产服务申请人须按实际活动证明资本、gouvernance、马耳他实际管理、Protection des fonds des clients、LBC/FT、ICT和外包安排

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Zheng Jiawen
Zheng Jiawen Équipe de conformité principale
Servi:Passerelle européenne de paiement transfrontalier(PSP) & Les quatre grands cabinets comptables
résidence permanente:Lituanie/Malte Expérience:8 Année
Expertise dans les domaines de la conformité:IME Lituanie/Pologne、Malte IP、Ségrégation des fonds de l'UE。
note personnelle:Zheng Jiawen-Maîtriser la Lituanie、Pologne、Demande de licences EMI (institution de monnaie électronique) et PI (établissement de paiement) à Malte et ailleurs。Bon pour trier la directive européenne sur les services de paiement unifiés (PSD2) et établir un pool d'isolation des fonds des clients。
Familiarisé avec le processus de demande réglementaire
Équipe de conformité professionnelle
Processus de conformité standardisé
Services multijuridictionnels

1. Conditions d’accès légal à la licence PI et exigences opérationnelles de fond

⚖️

Essence de gestion et « principe des quatre yeux » (Principe des quatre yeux)

申请人须证明机构在马耳他受到有效指导和管理并配置与业务相称的董事及高级管理人员MFSA会审查“四眼原则”实际履职和本地实质MLRO的任职居住雇佣和可外包范围须按马耳他AML/CFT规则及FIAU/MFSA个案要求确定不能一律写成严禁外包

💼

Capital initial légal et fonds propres continus

PI初始资本按服务类型分级适用12.5万、5万或2万欧元门槛获授权后还须按适用方法持续计算自有资金MFSA可依法按个案调整,capital initial、持续自有资金和运营预算须分开核对

🛡️

évaluation de l'adéquation (Ajustement et test approprié)

Membres du corps administratif、实际负责经营人员关键控制职能及直接或间接合资格持股股东会接受声誉、expérience、投入、solidité financière、控制链及资金与财富来源审查个人问卷和支持文件按当期MFSA表格及个案确定

🔐

Mécanisme d'isolation des fonds des clients (Sauvegarde)

PI不能将为支付服务收到的资金当作存款超过适用时点仍持有的相关资金须按规则保障可采用隔离账户/低风险资产或符合条件的保险/担保方式;Compte、mécanisme、时点和返还安排须按实际服务确认

2. 马耳他PI相关制度变化与核验边界

  • MiCA与PI权限边界

    MiCA加密资产服务授权与PSD2支付机构授权是不同制度第三方企业是否持有MFSA的PIEMI或MiCA授权应通过MFSA名录按法定名称和权限核验保险监管IAIS文件不是马耳他支付或加密资产法律依据PI也不自动赋予稳定币服务权限

  • DORA持续义务

    适用DORA的PI须维护ICT第三方安排信息登记册并按主管机关当期通知格式和期限提交具体年度窗口可能调整本页不固定写成每年1月1日至3月21日

  • MFSA收费须按当期规则复核

    Appliquer、授权和年度监管费用应按提交或计费时有效的马耳他《金融机构法》附属收费规则及MFSA收费表核对本页现有资料不足以确认统一1万欧元申请费和1.5万欧元年度底价

3. Liste des documents d'application statutaires (Soumettre des éléments)

Modèle de budget financier prospectif sur trois ans et rapport de calcul des fonds propres

Manuel de procédures sur les systèmes de contrôle interne et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LAB/CFT)

Méthodes de protection des fonds des clients、账户或保险/担保、Enregistrer、对账及返还安排

Se conformer à la loi sur la résilience des opérations numériques(DORA) Plan standard de sécurité des TIC et de reprise après sinistre

关键人员与股东适当性问卷以及按风险准备的资金及财富来源证明

4. MFSA申请审查与持续运营流程

Première étape:范围治理与申请前准备

确认支付服务PI类别、capital、actionnaire、personnel、马耳他实际管理、Protection des fonds des clients、LBC/FT、ICT和外包是否提交意向书或参加申请前会议按MFSA当期程序确定

Étape 2:Demande formelle et examen quant au fond

提交当期表格和支持文件MFSA可要求补件或管理层说明问询次数回复期限和审查深度取决于个案并非固定多轮程序

Troisième étape:Obtenir une lettre d'approbation de principe (Approbation de principe)

如MFSA发出附条件决定申请人须在指定期限完成资本、gouvernance、personnel、ICT和客户资金保障等条件具体条件和证明形式由个案决定

Quatrième étape:授权与持续合规

获授权后机构须在权限和条件内经营持续履行资本、Protection des fonds des clients、gouvernance、LBC/FT、DORA、审计和申报义务与FIAU的登记或申报安排按适用AML/CFT规则办理

5. capital、官方收费与商业运营成本边界

Catégorie de coût Normes légales en matière de frais et évaluation du budget
Frais de dossier unique
(Non remboursable)
PI、EMI及其他权限的申请费须按提交时有效的MFSA收费表确认本页未核验“PI 1万欧元PI+EMI 1.5万欧元”的统一组合收费
Capital initial légal
(Résultat final de la licence)
Exigences de paiement minimum pour tous les services 12.5millions d'euros;Service d'activation de paiement (PISP) le plus bas 5millions d'euros;Le service de transfert de fonds est le plus bas 2millions d'euros
frais de surveillance annuels
(Mécanisme fixe + flottant)
年度监管费用须按机构类别获准服务及当期收费规则计算本页未核验1.5万至2.5万欧元底价及资产/交易额浮动比例
Coûts d’architecture et de conformité
(Audit et agence tiers)
personnel、système、audit、银行和顾问费用属于商业项目成本应按实际业务及供应商报价编制,Pas de frais gouvernementaux;MFSA没有统一15万至30万欧元前期预算

6. 申请风险与需要补强的证据

Failles dans la preuve de la source des fonds: actionnariat 10% Les documents originaux sur la source de financement (SoW/SoF) soumis par les actionnaires ci-dessus sont incomplets ou présentent des défauts juridiques.,Incapable de répondre aux exigences de pénétration pour l'examen de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment d'argent。

实质性运营不足申请人须证明机构在马耳他受到有效指导和管理并配置适当人员董事及MLRO的居住雇佣和外包安排须按个案及现行规则确认不能把境外或外包一律写成违法

客户资金保障未落实采用隔离方式时须取得符合条件的账户安排也应评估适用的保险/担保方法银行或保险机构会独立尽调MFSA授权不会保证账户或保障工具获批

7. 公开名录核验与申请准备场景

公开名录核验

区分PIEMI与MiCA授权

查询第三方企业时应在MFSA名录核对法定名称授权类别获准服务和当前状态MiCA加密资产服务授权不能直接写成PI牌照也不得把公开机构描述为港汇通客户或监管背书

Scénarios de projet typiques

Scénario de préparation de la demande de licence d'établissement de paiement PI à Malte 2

Ce scénario est utilisé pour illustrer les préparations d'application courantes、Questions de remédiation ou de maintien de la conformité,Ne représente pas de clients spécifiques、Cycle d’approbation ou résultats de la demande。Les exigences réelles sont examinées par l'autorité compétente au cas par cas.。

8. Questions et réponses pratiques sur la conformité (FAQ):Analyse des conditions juridiques et des procédures réglementaires

Pouvez-vous enregistrer une société écran à Malte ?,Tous les employés travaillent-ils à distance à l’étranger ?+

空壳和完全缺乏马耳他实际管理的安排通常不能满足授权要求申请人须证明至少两名适当人员有效指导业务并具备本地管理实质具体居住雇佣和办公安排由MFSA按业务及个案审查

Puis-je opérer directement dans l’UE avec une licence PI maltaise ?+

PI可在符合条件时通过跨境服务代理或分支通知进入其他EEA国家但须等待适用程序完成并遵守东道国规则通知并不排除所有东道国消费者保护AML/CFT或其他适用要求

Quelles activités principales peuvent être exercées légalement avec une licence PI ?+

PI可提供MFSA批准的支付服务包括适用的账户操作、transfert、instrument de paiement、Acquisition、transfert d'argent、支付发起或账户信息服务PI不能发行电子货币也不能把为支付服务收到的资金当作存款

Quel est le capital initial réellement requis pour demander une licence ?+

初始资本按服务类型适用2万、5万或12.5万欧元门槛获授权后还须按适用方法计算持续自有资金最终金额取决于获准服务业务数据和MFSA依法作出的个案调整

Est-il nécessaire d’embaucher des cadres maltais locaux dès la phase initiale de candidature ?+

申请时须提交拟任人员及治理安排并证明人员能够在授权前满足条件是否必须在特定阶段签署本地雇佣合同以及MLRO的居住雇佣或外包安排须按MFSA/FIAU当期要求和个案决定确认

Combien de temps faut-il entre le dépôt de la candidature et l’ouverture effective ?+

对资料完整的支付机构申请PSD2框架规定主管机关通常在3个月内告知决定申请准备、Pièces supplémentaires、附条件事项和第三方审核不计入同一口径官方不保证端到端6至12个月

2025Quels sont les frais de demande de permis et de surveillance annuels en vertu de la nouvelle politique ?+

申请费和年度监管费须按提交或计费时有效的MFSA收费表及机构权限计算本页现有资料不足以确认1万欧元申请费、1.5万至2.5万欧元底价和相关浮动比例

Comment résoudre le problème du refus des banques traditionnelles d’ouvrir des comptes de ségrégation des fonds des clients ?+

应比较符合条件的隔离账户和保险/担保方式并向潜在合作机构提交真实业务、gouvernance、资本和控制资料港汇通可按范围协调材料但不能保证银行EMI或保险机构接受

Les systèmes informatiques de base peuvent-ils être externalisés ? Quelles sont les exigences obligatoires de la loi DORA ?+

适用DORA的PI可在保持最终责任的前提下外包ICT但须管理尽调、contracter、访问审计、Sous-traitance、Concentration、连续性和退出风险并维护信息登记册提交范围格式和期限按MFSA当期通知确认

Dans quelles circonstances la MFSA pourrait-elle rejeter directement une demande de licence ?+

资金和财富来源不清业务风险评估不足治理人员不合适或客户资金保障未落实都可能影响申请MFSA按法定标准和全部材料决定不能预断任何单项必然直接拒绝

Les start-up subissent une forte pression financière,Existe-t-il un plan de transition vers un déclassement ?+

符合马耳他小型支付机构条件的主体可能适用登记路径但须满足交易量人员和其他限制且不能使用EEA护照机制是否适用和资本要求须按MFSA当期规则确认

Quelles sont les obligations annuelles de maintenance et de contrôle légal des comptes après l'octroi d'une autorisation ?+

机构须履行适用的财务审计、capital、Protection des fonds des clients、LBC/FT、DORA et dépôts réglementaires。是否需要独立系统安全审计具体FIAU问卷和提交频率须按机构风险及当期MFSA/FIAU要求确认

9. Informations officielles sur la supervision et la candidature

informations officielles Objectif principal Lien
MFSA Authorisations 核对马耳他支付机构申请及授权入口 MFSA授权页面(英文)
马耳他《金融机构法》 核对PI法律基础支付服务和授权 官方法律文本(英文PDF)
欧盟PSD2 Vérifier le capital、Autoriser、客户资金保障及EEA通知框架 EUR-Lex具体页面(英文)

10. Règlements pertinents、Informations réglementaires et lectures complémentaires

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