1. Qu’est-ce que le métier de prêteur sur gages ? Quels types de prêts sont couverts ?
Définition de l'entreprise de prêteur d'argent
放债人业务及“贷款”范围按《放债人条例》定义和交易实质判断。除条例及附表列明的豁免外，任何人在香港无牌经营放债人业务即属犯罪。
personnel、Crédit aux entreprises et aux PME
personnel、企业、有抵押或无抵押贷款可能属于放债业务；carte de crédit、票据、贸易融资或其他安排是否受牌照规管，须同时核对交易结构及法定豁免。
Hypothèque et gage d'actifs
Y compris les prêts hypothécaires avec des biens immobiliers en garantie (sous réserve de restrictions strictes sur les conditions hypothécaires pertinentes et sur l'ordonnance sur l'accession à la propriété de la Commission du logement)，et autres prêts garantis。
Crédit-bail et prêts syndiqués
租赁、crédit-bail、银团或项目贷款是否属于受规管放债，取决于合同、risque、资金提供方式及法定豁免，不能仅凭产品名称判断。
2. Fonctions des trois principales agences de réglementation et considérations fondamentales en matière d'octroi de licences aux tribunaux
1. Tribunal des permis：Responsable de prendre les décisions finales sur les demandes de licence de prêteur d’argent et de délivrer les licences，Le tribunal examinera de manière exhaustive les résultats de l'examen de la police et du registraire.。
2. Conservateur des prêteurs d'argent：Responsable du traitement des licences、Demande de renouvellement et d'approbation de licence；et tenir un registre des débiteurs pour inspection publique。
3. Commissaire de police：Responsable de l'application de l'ordonnance sur les prêteurs d'argent，审查牌照、续期及签注申请并调查投诉；可进行调查，以决定是否有理由反对申请。
4. 法庭考量一（适当人选）：考虑申请人及相关人士是否适当。知识、Diplôme d'études、expérience、Conformité、gérer、situation financière、诚信及其他事实可被考虑，不应简化为统一学历或“无犯罪纪录”门槛。
5. Deuxième considération du tribunal (Adéquation des locaux)：Si les locaux concernés par la demande sont adaptés aux activités de prêt d'argent (l'utilisation du sol des locaux et l'autorisation donnée par le propriétaire/locataire doivent être examinées)。
6. 法庭考量三（公众利益）：牌照法庭考虑发牌会否违反公众利益；LBC/FT、内部控制及业务计划亦属于当前申请和持续合规的重要资料。
3. 2026年8月1日起的16项放债人牌照条件重点
Réglementation des tiers et interdiction des frais：Avant de conclure un accord, vous devez demander à l’emprunteur s’il existe un intermédiaire tiers impliqué.，et joindre un accord de tiers。Il est strictement interdit à tout tiers désigné de facturer des frais ou une rémunération à l'emprunteur pour faciliter le prêt.。
Interprétation obligatoire des termes et tenue des registres：Les taux d’intérêt des prêts doivent être expliqués aux emprunteurs(AVR)、Montant total du remboursement et conséquences du défaut (y compris le droit de reprendre et de vendre le bien hypothéqué)，et doit être conservé par écrit、Enregistrement vidéo ou audio。
Confidentialité des données personnelles (PDPO) limite：N'obtenez pas illégalement des informations personnelles auprès d'autrui à des fins de prêt d'argent.，Doit obtenir une confirmation écrite que les informations divulguées ne violent pas les données personnelles(confidentialité)Règlements。
广告条件：中文广告须展示“放债人牌照号码”及号码；文字、声音或视像广告须公正、不误导，并按现行条件展示投诉热线和“忠告：Emprunter de l'argent et devoir le rembourser，咪俾钱中介”等风险提示。
Restrictions hypothécaires HOS：À moins qu'une lettre de confirmation du paiement intégral de la prime foncière émise par la Hong Kong Housing Authority pour la levée de la restriction sur les droits de transfert ne soit présentée.，ou approbation écrite du directeur du logement，Dans le cas contraire, l’unité parrainante ne doit pas être acceptée comme garantie.。
内部控制与审慎借贷：持牌人须建立制度确保相关人员遵守条例及牌照条件，并遵守AML/CFT指引；无抵押个人贷款另须执行还款能力评估，以及2026年新增的低收入人士还款占入息比率等限制。
4. 放债人牌照申请表、业务计划与调查资料
| Catégorie de fichier | Exigences détaillées spécifiques (Conformément aux lois et aux exigences de la police) |
|---|---|
| Formulaire de candidature statutaire | Formulaire 2/4 (individus) ou formulaire 3/5 (Formulaire et déclaration de demande de licence d'entreprise)；Page d'informations supplémentaires (Critères d'adéquation et d'adéquation SIS-1/SIS-2 et SIS-1A/2A)。 |
| Preuve de capacité et de finances | 警方可要求证明管理放债业务能力的工作及学历文件（2016年指引说明不只接受履历表），以及公司、董事或股东银行资料等财务证明；实际清单可按个案扩展。 |
| Baux et licences de locaux | Contrat de location d'un local destiné à l'exercice d'une activité de prêt d'argent；Autorisation écrite du propriétaire (en cas de sous-location)，Une autorisation écrite du propriétaire et du locataire doit être obtenue)。 |
| Certificat foncier et d'usage | 警方指引列出占用许可证、用途许可、土地登记册及平面图等资料；如现有用途并非办公室或店铺，可能另需相关部门许可，最终由牌照法庭判断处所是否适宜。 |
| Programme d'affaires et de lutte contre le blanchiment d'argent | 按公司注册处2025年业务计划指引说明主体、Source des fonds、personnel、prêt、client、compte bancaire、processus、système、外包和其他监管情况，并按持牌放债人AML/CFT指引建立相称控制。 |
5. Processus de demande et d’approbation de licence de prêteur d’argent (Environ requis 3 à 4 mois)
étape 1：Préparer le formulaire de candidature et les pièces justificatives supplémentaires
确认申请主体、贷款业务、相关人士及处所，按当前表格和补充资料页准备业务计划、personne apte et appropriée、LBC/FT、财务及处所文件；人员与职责按实际治理安排申报。
étape 2：Livrer les documents et payer les frais
按当前程序向公司注册处放债人注册办事处及警务处提交所需文件。新申请向公司注册处缴HKD 8,800；发牌时向牌照法庭缴HKD 1,910，已缴费用不退。
étape 3：警方调查与补充资料
警方调查申请并可要求能力、finance、处所及其他资料，以决定是否反对。是否安排会面、参与人员及时间按个案通知；官方指引没有承诺60天完成调查。
étape 4：Assister à l'audience du tribunal des licences
牌照法庭按《放债人条例》考虑适当人选、处所及公众利益，并处理任何反对。是否须出席、由谁出席及带备哪些文件，以法庭和主管机关通知为准。
étape 5：牌照法庭裁定及发牌
如牌照法庭认为适当，可发出有效期12个月的牌照并施加条件。公司注册处2023年单张称新申请一般需3至4个月，但实际时间取决于文件、enquête、反对及法庭安排，不构成保证。
6. Défis courants et risques de rejet lors d’une demande de licence
适当人选资料：公司注册处和警方可评估申请人、Contrôleur、directeur、secrétaire、高级人员及管理业务人士。2016年警方指引要求以工作和学历证明管理能力，说明不只接受履历表；最终按个案评估。
Adéquation des locaux：准备租约、业主及必要时租客许可、permis d'occupation、土地登记和布局资料；如用途不符，可能需相关部门许可。牌照法庭按实际处所判断，不对选址难度作统一结论。
业务计划与AML/CFT：2025年指引要求说明资金来源、personnel、prêt、client、banque、processus、système、外包及其他监管情况，并建立相称的AML/CFT控制；资料不足可能引致补充查询或反对，但不能预判结果。
7. Le service de licence unique de Hong Kong Huitong
Enregistrement de l'entreprise et conformité des locaux
港汇通可协助香港公司资料和处所文件核对，并提示占用许可、土地登记和业主同意事项；处所是否适宜由牌照法庭按个案决定。
Un ensemble complet de documents et de plans statutaires
可按客户确认资料协助整理法定表格、Page d'informations supplémentaires、业务计划和AML/CFT政策。申请人须确认事实并承担责任，顾问不能保证文件获接受。
Répondre aux audiences de la police et du tribunal
En tant que consultant en applications，Hong Kong Huitong aide à préparer les interrogatoires de police、Répondre aux demandes de renseignements réglementaires et compiler les documents d'audience du tribunal des licences；La question de savoir si la licence est approuvée sera examinée par l'agence compétente au cas par cas.，后续银行开户亦由相关银行独立决定。
8. FAQ sur les licences des prêteurs d’argent de Hong Kong (FAQ)
除《放债人条例》及其附表所列豁免外，在香港经营放债人业务须持牌。按揭、个人或企业、有抵押或无抵押、租赁及银团等安排须按合同和法定豁免逐项判断。
当前适当人选指引可涉及申请人、控制公司或发出指令的人、directeur、secrétaire、其他高级人员，以及负责管理放债业务或其任何部分的人。具体申报和签署人须按申请表及主体确认。
本页引用资料没有规定所有申请人须在整个申请期留港，也没有规定每案必然亲身会面。申请人须及时回应查询，并按警方、公司注册处或法庭的个案通知出席或提交资料。
Le tribunal considérera strictement trois facteurs majeurs：1) Si le demandeur est une personne apte et appropriée pour exploiter une entreprise de prêt d'argent (par exemple, connaissances pertinentes、Diplôme d'études et expérience)；2) Si les locaux concernés par la demande sont adaptés à une activité commerciale (par exemple, utilisation du terrain et autorisation du propriétaire/locataire)；3) L’octroi de licences sera-t-il contraire à l’intérêt public ?。
公司注册处2023年12月资料单张称新牌照从交付申请起一般需3至4个月；这是注明日期的服务参考，不是法定保证。获发牌照通常有效12个月。
公司注册处2023年12月资料单张说明可在牌照届满前3个月内申请续期，并称一般需2至3个月；应尽早办理，实际时间按当期程序和个案进度。
警务处负责执行条例、审查申请及调查投诉，并可进行调查以决定是否反对。警方指引列出能力、财务及处所等可要求文件，实际范围按个案确定。
2016年警方指引说明管理能力证明可包括放债业务工作及学历文件，并注明不只接受履历表。所需经验、证明及是否足够由警方和牌照法庭按个案评估。
申请须使用当前适用的表格和补充资料页。自2025年3月起，另应按适当人选和业务计划指引提供相应资料；表格编号和版本应在递交前从公司注册处核对。
Absolument pas。Conditions de licence strictes，À moins qu'une lettre de confirmation émise par la Hong Kong Housing Authority indiquant que la prime foncière a été entièrement payée ne soit présentée.，ou approbation écrite du directeur du logement，Dans le cas contraire, les prêteurs ne sont pas autorisés à accepter comme garantie les appartements subventionnés par la Housing Authority.。
La collecte est strictement interdite。Un prêteur ne doit sciemment permettre à personne (y compris son employé)、agent ou tiers désigné) pour l'acquisition、Négocier un prêt ou une garantie，et facturer des frais à tout emprunteur、récompense ou considération。
Toute forme de publicité (texte、sonore ou visuel) doit clairement afficher le numéro de licence du prêteur d’argent、Ligne d'assistance téléphonique pour le traitement des réclamations，et des mots d'avertissement sur les risques juridiques："conseil: Emprunter de l'argent et devoir le rembourser，"Une agence qui rapporte de l'argent"(“Avertissement: Vous devez rembourser vos prêts. Ne payez aucun intermédiaire.”)。La partie sonore doit également être lue clairement。
豁免及排除情形须按《放债人条例》定义和附表1逐项核对。banque、Assurance、雇员贷款、当押或证券保证金融资等不能只凭机构或产品标签概括为自动豁免。
本页引用官方资料没有列出所有股东必须为香港居民的统一条件。Objet de la candidature、Contrôleur、directeur、secrétaire、业务管理人员、送达和出席安排须按表格、主体及个案要求确认；港汇通不提供无依据的“本地人员配置”保证。
9. Registre des sociétés de Hong Kong - Aperçu des conditions de demande de licence de prêteur d'argent
10. 香港放债人牌照｜2026年典型申请准备场景
11. Partage d'informations sur le secteur des licences des prêteurs d'argent de Hong Kong
12. Bureaux adaptés à la demande de licence de prêteur d'argent à Hong Kong
13. Règlements pertinents、Informations réglementaires et lectures complémentaires
| Catégorie de données | Informations associées |
|---|---|
| Interprétation professionnelle |
|
| Autorités de délivrance des licences et de réglementation | |
| 发牌程序及持续责任 |
