Lituanie BoL Agence de monnaie électronique (EMI) Guide d'enregistrement des demandes de licence

Lituanie BoL Agence de monnaie électronique (EMI) Guide d'enregistrement des demandes de licence

Soumis à la Banque centrale de Lituanie (BoL) réglementer,Le mécanisme de passeport européen s’applique (Passeport) licence financière légale

La licence de l'établissement de monnaie électronique lituanien (EMI) est examinée et supervisée par la Banque centrale de Lituanie (BoL) conformément à la loi.。Une fois que l'établissement agréé a terminé la procédure de notification à BoL,Disponible à 27 Les États membres de l’UE et de l’Espace économique européen (EEE) procèdent légalement à l’émission de monnaie électronique、Services tels que les comptes de paiement et les virements SEPA。Les exigences légales en matière de candidature comprennent:35Capital libéré minimum de 10 000 euros、100% Mécanisme d’isolement physique (sauvegarde) des fonds du client、Création d'une société locale à responsabilité limitée (UAB),et localisation de la haute direction (les directeurs principaux doivent résider dans l'EEE)。à l'heure actuelle,Comprend Paytend、Un certain nombre d'entreprises chinoises étrangères, dont IBS (International Business Settlement), ont obtenu avec succès la licence et établi ici des centres d'affaires européens.。Hong Kong Huitong assure la couverture de la création d'entreprises lituaniennes、Conseils approfondis en matière de due diligence pour les actionnaires importants、Services d'agence juridique pour la préparation de plans d'affaires et agence d'entretiens réglementaires BoL。

Temps de sortie:Le contenu a été révisé
Zheng Jiawen
Zheng Jiawen Équipe de conformité principale
Servi:Passerelle européenne de paiement transfrontalier(PSP) & Les quatre grands cabinets comptables
résidence permanente:Lituanie/Malte Expérience:8 Année
Expertise dans les domaines de la conformité:IME Lituanie/Pologne、Malte IP、Ségrégation des fonds de l'UE。
note personnelle:Zheng Jiawen-Maîtriser la Lituanie、Pologne、Demande de licences EMI (institution de monnaie électronique) et PI (établissement de paiement) à Malte et ailleurs。Bon pour trier la directive européenne sur les services de paiement unifiés (PSD2) et établir un pool d'isolation des fonds des clients。
Familiarisé avec le processus de demande réglementaire
Équipe de conformité professionnelle
Processus de conformité standardisé
Services multijuridictionnels

1. 如何核验立陶宛EMI支付基础设施与相关制度

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立陶宛银行公开名录

核验机构时应查询立陶宛银行金融市场参与者名录确认法定名称授权类别获准服务代理或分支及当前状态名录记录不表示监管机关认可机构商业表现

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CENTROlink与银行接入分开审查

取得EMI授权不自动获得CENTROlink、banque commerciale、卡组织或第三方钱包接入各合作方会独立开展资格、risque、技术和商业审查具体产品还须在授权范围内

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EEA通知与服务模式

Services transfrontaliers、代理和分支适用不同通知及登记安排还须核对目标国消费者保护AML/CFT及其他东道国规则护照通知不等于统一覆盖固定27国或取得清算通道

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Mise en œuvre des lois DORA et MiCA

适用DORA的EMI须建立ICT风险、événement、test、连续性及第三方风险安排加密资产服务不因取得EMI自动获准应按MiCA活动过渡安排和主管机关要求判断是否另需CASP授权不能称为统一“附加许可”

2. [Classification statutaire et normes de capital] de la licence de paiement BoL de Lituanie

Type de licence légale Autorité commerciale et définition réglementaire Capital social minimum légal
établissement de monnaie électronique
(EMI)
Autorisé à émettre de la monnaie électronique (monnaie électronique) et portefeuille électronique,Et peut fournir une large gamme de services de paiement et de virement SEPA。 350,000 EUR。Les candidats doivent démontrer que le capital initial consiste en des projets d'investissement admissibles et qu'il est disponible au moment de l'autorisation.;出资形式账户和证明文件按立陶宛银行要求确认
établissement de paiement
(PI)
Les services de paiement peuvent être fournis dans le cadre autorisé,Mais je ne peux pas émettre de monnaie électronique。Réception des fonds des clients、持有和保障取决于具体服务及适用规则 Selon le type de service spécifique,Généralement entre 20,000 à 125,000 EURentre。
Fournisseur de services de crypto-actifs
(MiCA CASP)
MiCA下的独立授权路径按加密资产服务类别确定权限EMI身份不自动覆盖兑换、plateforme de trading、托管或其他加密资产服务 MiCA永久最低资本按服务类别分为 50,000、125,000或150,000欧元并与四分之一上一年度固定管理费用比较取较高者与EMI自有资金的相互适用须按同一主体和业务结构计算

illustrer:原美国法规附件不是立陶宛EMI资本来源。EMI doit continuer à maintenir au moins ses fonds propres qui ne sont pas inférieurs au capital initial statutaire.,Et calculé sur la base de l’encours moyen des services de monnaie électronique et accessoires de paiement selon la méthode applicable.;立陶宛银行可依法调整报告和补足期限按个案及现行规则执行

3. EMI de Lituanie [Exigences statutaires en matière de gouvernance d'entreprise et de dirigeants]

本地实体与中央管理申请主体须为在立陶宛注册并符合适用法律的法人其注册办事处和中央管理设在立陶宛具体法律形式场所和实质按组织结构与立陶宛银行要求确定

治理与管理层:Les membres du corps administratif et ceux effectivement responsables des opérations doivent avoir une bonne réputation,et des connaissances à la hauteur des responsabilités、Compétences et expérience。Nombre de personnes、lieu de résidence、执行职责和投入时间按法律形式业务复杂度及立陶宛银行个案审查确定

合规与AML/CFT职能申请人须配置与业务相称的合规AML/CFT管理责任和控制职能明确独立性、Autorisations、ressource、汇报和替补职位名称、en même temps、居住地及可外包范围须按立陶宛法律与个案确认

ICT与数据保护责任机构须明确ICT安全DORA和数据保护职责是否必须设置独立ISO或DPO取决于风险组织和GDPR法定条件DPO义务不以“处理大量数据”一项简单判断

合资格持股审查直接或间接持有10%以上资本或投票权或能施加重大影响通常构成合资格持股。actionnaire、chaîne de contrôle、TOUX、财务稳健性和资金来源会按适用标准审查文件清单按个案确定

4. Soumis à la Banque centrale de Lituanie (BoL) [Liste des documents de révision statutaire]

Catégorie de fichier Détails de la soumission pour les exigences légales (Les documents importants nécessitent des traductions notariées en lituanien)
Documents de fondation d’entreprise et de révision 立陶宛法人登记注册办事处及中央管理资料管理层和股东适当性文件以及按申请清单所需的审计安排不应把UAB或本地审计师承诺函写成所有个案唯一形式
Planification financière et recherche de fonds Plan d'affaires couvrant les calculs financiers et les flux de capitaux。35万欧元初始资本的构成来源及可用性证明。Déclaration de légalité de la source du fonds UBO (fournir des relevés bancaires/fiscaux et autres certificats de lien)。
Architecture de conformité et de sécurité informatique Politique de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LAB/CFT)、Procédures de due diligence renforcées (EDD) pour les clients à haut risque。structure de gestion des risques。Consignes de sécurité informatique (dont plan de reprise après sinistre BCP/DRP) et plan de protection des données (RGPD)。

5. [Demande statutaire et procédure d'examen de la BoL] pour la licence EMI lituanienne

Première étape:业务范围与本地实体

确定EMI和支付服务范围设立符合条件的立陶宛法人并规划注册办事处中央管理、personnel、系统和外包实质

Étape 2:gouvernance、控制与申请文件

Préparer le plan d'affaires、prévisions financières sur trois ans、gouvernance、personnel、LBC/FT、Protection des fonds des clients、TIC、externalisation、业务连续性及审计安排等申请资料

Troisième étape:资本与客户资金保障准备

证明35万欧元初始资本的构成来源及可用性并准备拟采用的客户资金隔离或保险/担保安排银行和保险机构会独立审核

Quatrième étape:提交及监管审查

向立陶宛银行提交申请监管机关可要求补件或管理层说明补件期限问询次数和面谈形式按个案决定并非统一30日或强制固定面谈

Cinquième étape:授权决定与跨境通知

授权后在获准范围内启动业务拟进入其他EEA国家时须按服务模式提交通知并等待法定程序完成总周期取决于申请完整性和个案审查官方不保证统一6至9个月

6. Ségrégation des fonds des clients (Sauvegarde) Avec [Ligne rouge de conformité AML/IT]

Protection des fonds des clients:相关客户资金须按适用规则与自有资金分开保护,Isolement ou assurance/garantie admissible disponible。Compte、actifs、mécanisme、开始保障时点对账频率和差异处理须按业务及方案确认

可疑活动与制裁机构须建立交易监测内部升级向立陶宛主管机关报告及制裁资产冻结流程报告时点保密和冻结义务取决于现行AML/CFT及制裁法律不能统一写成所有STR在24小时内并一律冻结

安全与数据强客户认证只在PSD2适用场景下执行服务器或云数据不因位于EEA以外而一律禁止但须满足GDPR跨境传输、DORA、访问审计连续性及外包要求记录期限按具体法律义务确定

ICT事件报告适用DORA的重大ICT事件须按分类标准和当前报告模板向主管机关报告初始中期和最终报告时点按现行DORA技术标准执行不能继续使用统一24/48小时旧口径

7. [Frais officiels et normes budgétaires globales] pour les licences EMI lituaniennes

Catégories de financement et de dépenses Exigences légales et normes budgétaires (EUR)
Capital initial légal le plus bas 350,000 EUR。Doit prouver la composition du capital、Source et disponibilité au moment de l'autorisation;具体账户和证明形式按立陶宛银行要求确认
Frais de candidature officiels au BoL 立陶宛银行授权资料曾列示EMI申请国家收费为 1,463 EUR金额可能调整付款前须在官方授权页面及当期收费表复核
Coûts de maintenance locaux rigides audit、银行和ICT测试范围取决于法定要求风险及供应商报价。Les devis commerciaux ne sont pas des frais gouvernementaux,DORA测试深度和频率也不是所有EMI统一固定
Consultants d'agence et budget juridique consultant、avocat、招聘和文件支持属于商业服务应按书面范围及报价单列不属于立陶宛银行政府规费也不能暗示包含人员获批或授权保证

8. 港汇通可提供的立陶宛EMI申请支持

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Création d'entreprise et localisation de la haute direction

可协助梳理立陶宛实体、Besoins en matière de gouvernance et de personnel,并按项目范围协调第三方服务。Recrutement du personnel、资格及适当性最终由申请人和立陶宛银行审查

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Documents juridiques de base et conformité du système

Peut aider à préparer des plans d’affaires basés sur des activités réelles、资金流及治理、LBC/FT、TIC、连续性外包和数据保护文件;La direction des candidats doit examiner、批准并负责执行

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Agent de candidature et d'entretien BoL

可协助资本证明银行接洽申请提交及管理层说明准备银行和监管机关独立决定不保证账户、personnel、授权或跨境通知结果

9. IME de Lituanie / Licence réglementaire CASP Questions et réponses juridiques de base (FAQ)

mécanisme de passeport:Comment activer légalement le passeport européen ?+

EMI拟跨境服务委任代理或设立分支时须向立陶宛银行提交与模式和目标国相符的通知资料并等待法定程序完成时点和东道国要求取决于模式及个案不能承诺20工作日加30天统一生效

Affaires juridiques:EMI、Quelles sont les limites d’autorité des licences PI et MiCA ?+

PI可在获准范围内提供支付服务但不能发行电子货币EMI可发行电子货币并提供获准支付服务加密资产活动须按MiCA服务类别判断是否另需CASP授权它不是EMI的统一附加许可

capital initial:35 Le capital libéré de 10 000 euros peut-il être déduit par versements ou avec l'actif ?+

Le capital initial de l'EMI ne doit pas être inférieur à 350 000 euros,et doit prouver la composition du capital、Source et disponibilité au moment de l'autorisation。可计入资本项目出资形式和账户证明按适用法律及立陶宛银行要求确定

ratio d'adéquation du capital:Quel est le résultat légal des fonds propres pendant les opérations en cours ?+

EMI doit continuer à respecter ses propres exigences en matière de capital, qui ne sont au moins pas inférieures au capital initial légal.,Et calculé sur la base de l’encours moyen des services de monnaie électronique et accessoires de paiement selon la méthode applicable.;监管机关可依法调整短缺报告及补足安排按现行规则和个案执行

Isolement des fonds:Exigences légalement obligatoires pour la sauvegarde des comptes ?+

相关客户资金须按适用规则与自有资金分开保障,Ségrégation ou assurance/bondage admissible disponible。Compte、actifs、mécanisme、对账频率及差异处理须按业务和保障方案确定

Configuration exécutive:Directeur et responsable de la conformité (MLRO) Exigences territoriales légales ?+

治理机构成员实际负责经营人员及合规和AML/CFT职能须具备与职责相称的经验权限和投入。Nombre de personnes、lieu de résidence、职位名称兼任和常驻安排由法律形式业务及立陶宛银行个案审查决定

Avis des actionnaires:Les normes approfondies de diligence raisonnable et de légalité des sources de financement de l’UBO ?+

Les « actionnaires significatifs » détenant ≥10 % des actions doivent faire l’objet d’une due diligence légale jusqu’au bénéficiaire ultime (UBO)。Des relevés bancaires complets doivent être soumis、Relevés fiscaux ou documents de transaction sur actions,Prouver la légalité absolue et la traçabilité de l’injection de capital。

Système informatique:Quelles sont les lignes rouges juridiques pour l’exportation de données et le déploiement de serveurs ?+

使用EEA以外服务器或供应商并非一律禁止但须满足GDPR跨境传输、DORA、访问审计连续性分包和退出要求认证控制和记录期限应按风险及具体法律义务确定

Cycle d'approbation:Quel est le délai d'examen du processus dans son ensemble et le mécanisme d'entretien de supervision ?+

立陶宛银行会进行完整性和实质审查,Vous pouvez également demander des documents complémentaires ou des explications de gestion.。La durée totale dépend du périmètre、Matériel、personnel、système、Arrangements et demandes de renseignements avec des tiers;官方不保证统一6至9个月或固定30日补件及强制面谈

Rapports de conformité:Quelles sont les obligations légales de bilan annuel et de reporting quotidien après l’obtention de l’agrément ?+

Les établissements agréés doivent continuer à remplir leurs obligations financières、capital、Protection des fonds des clients、LBC/FT、audit、统计及重大变更申报。formulaire spécifique、fréquence、期限和审计范围按现行立陶宛银行规则及申报日历逐项核对

Intégration de double licence:Quelles sont les exigences financières pour demander une licence complémentaire MiCA CASP ?+

CASP通常须按MiCA申请授权而不是提交一张统一“附加通知表”永久最低资本按服务类别为5万、12.5万或15万欧元并与固定管理费用指标比较资产参考代币或电子货币代币发行又适用不同制度

Validité de la licence:Durée de validité et risque juridique de révocation automatique ?+

授权持续有效须以继续符合条件和履行义务为前提未在法定期限内开展业务长期停业通过虚假陈述取得授权或严重违规等情形可能触发撤销具体程序和期限以现行法律及决定为准

10. Règlements pertinents、Informations réglementaires et lectures complémentaires

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