Licence d'installation à valeur stockée à Hong Kong (Licence SVF)

Licence d'installation à valeur stockée à Hong Kong (Licence SVF)

seuil légal | Le capital versé n'est pas inférieur à 25 millions de dollars de Hong Kong | L'Autorité monétaire de Hong Kong examine et approuve strictement

香港储值支付工具(Stored Value Facility, SVF)发牌制度由金融管理专员依据香港Ordonnance sur les systèmes de paiement et les facilités de valeur stockée (chapitre 584)实施非银行申请人须按实际产品判断是否在香港发行或促进发行多用途SVF并持续符合主体、Activité principale、ressources financières、personnel、浮存款保障、LBC/FT、风险管理和技术安全等要求

港汇通可按约定范围协助业务定性申请资料清单政策文件及查询回复的整理是否受规管是否接受申请和是否发牌均由金融管理专员按法例申请事实及审查结果决定

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Peng Leji
Peng Leji Équipe de conformité principale
Servi:Groupe financier intégré agréé à Hong Kong & Agence internationale de conseil en conformité financière
résidence permanente:Hong Kong Expérience:15 Année
Expertise dans les domaines de la conformité:Application d'activité réglementée SFC Type 1/4/9、Questions relatives aux prêteurs d’argent et aux licences MSO、Lutte contre le blanchiment d'argent(LBC/FT)revoir、Structure financière et contrôle interne。
note personnelle:Peng Leji - Avoir plus de 14 Années d'expérience dans les questions de conformité à la réglementation financière et de licences à Hong Kong。L'activité principale couvre la Commission des valeurs mobilières et des contrats à terme de Hong Kong (SFC) 1er、4et 9 types de licences d'activités réglementées、Prêteurs d’argent de Hong Kong (Prêteur d'argent) Opérateur de licences et de services monétaires (MSO) Demande de licence et examen de la conformité。
Familiarisé avec le processus de demande réglementaire
Équipe de conformité professionnelle
Processus de conformité standardisé
Services multijuridictionnels

1. Licence d'installation à valeur stockée à Hong Kong (Licence SVF)conditions de base

🏦

capital social libéré

申请人须维持不少于2,500万港元的实缴股本或获金融管理专员接纳的等值其他财务资源该数额是最低要求金管局可按浮存款规模用户账户数量风险和业务复杂程度施加更高要求

🏢

Entités locales et principales activités

非银行申请人须为在香港成立的公司主要业务为发行或促进发行SVF与SVF无关的业务通常不应分散资源附带汇款或货币兑换可按金管局说明处理但SVF持牌人不得从事金融中介或未经适当牌照进行其他受规管活动

🔒

Les fonds des clients sont strictement séparés

持牌人须保护并管理浮存款及SVF按金使其与自有资金及其他业务资金分开监管指引以有效信托安排为主要方式有充分理由时可使用有效银行担保或保险作为替代或补充具体法律优先权须由实际安排落实

👔

Test de condition physique et de condition physique pour cadres supérieurs

PDG、董事和控权人须属适当人选申请人还须设有确保经理适当性的管控制度行政总裁及至少一名候补行政总裁须通常居于香港董事和行政总裁就任前须取得金融管理专员同意控权人及经理另有适用的同意或通知程序

🛡️

Système de lutte contre le blanchiment d'argent et de conformité

Un système de LBC/FT conforme à la réglementation anti-blanchiment doit être mis en place.,Mettre en œuvre la due diligence client (CDD) et le suivi des transactions,Et mettez en œuvre des normes KYC échelonnées basées sur les fonctions du produit。

📋

évaluation par un tiers indépendant

首次申请须提交六个关键领域的独立评估报告企业管治及风险管理浮存款管理、LBC/FT、Risques technologiques、支付保安和业务持续运作金管局发牌说明写明报告自签署日起有效期不超过6个月评估人选范围和更新要求应在提交前确认

2. Classification des instruments de paiement de Hong Kong

香港支付工具分类
Classification des instruments de paiement de Hong Kong

储值支付工具持牌人纪录册历史截图,最新名单以香港金管局为准

该图片为历史截图不应用于判断当前持牌数量或状态金管局网上纪录册于2026年8月14日列出11名非银行SVF持牌人并另列4家现正发行促进发行或获金管局不反对发行的持牌银行名单会变动应以实时纪录册为准

Références:Registre des titulaires de licences d'installations à valeur stockée-Autorité monétaire de Hong Kong

3. Licence d'installation à valeur stockée à Hong Kong (Licence SVF)Liste des frais légaux

projet 当前官方口径 illustrer
frais de licence 113,020Dollar de Hong Kong 按金管局发牌说明及《条例》附表4牌照生效后14日内缴付其后在每个周年日或之前按年缴付付款前复核当期附表
最低财务资源 2,50010 000 dollars de Hong Kong 这是实缴股本或获接纳的等值其他财务资源门槛不是政府规费金管局可施加更高要求
独立评估审计及测试 按项目报价 属于第三方专业成本不是统一政府收费评估人选范围和费用取决于申请及系统
法律及顾问服务 按约定范围报价 不是法定统一金额官网原列15万港元申请费及300万至600万港元预算未获现行官方资料支持故不再作为固定费用

4. Licence d'installation à valeur stockée à Hong Kong (Licence SVF)processus de candidature

première étape:Consultation initiale et recherche

avant la demande formelle,La direction devrait prendre l'initiative de mener des discussions préliminaires avec l'équipe des licences SVF de l'Autorité monétaire de Hong Kong.,Découvrez les dernières attentes réglementaires;Si le groupe est soumis à une surveillance à l'étranger,Les autorités réglementaires locales doivent être consultées au préalable。Dans le même temps, évaluez si votre propre entreprise entre dans le champ d'application de l'exonération (comme le SVF à usage unique)。

deuxième étape:Préparation interne et évaluation indépendante

设立合资格香港主体并落实最低财务资源准备覆盖三年的业务计划与预测委任独立评估人完成企业管治及风险管理浮存款管理、LBC/FT、Risques technologiques、支付保安和业务持续运作六个关键领域的报告报告自签署日起有效期不超过6个月

La troisième étape:Soumettre un ensemble complet de documents de candidature

向金管局提交指定申请表和附件B所列资料不完整申请可先被视为“草稿”未在期限内补交资料的申请可被暂停暂停6个月或以上通常需要重新申请

Étape 4:Audits HKMA et inspections sur place

金管局可要求补充资料与董事及行政总裁面谈并按需要进行现场或非现场审查独立评估或检阅核数师报告申请会由储值支付工具发牌及咨询委员会考虑并向金融管理专员提出建议

cinquième étape:Approbation de principe et conditions remplies

金融管理专员只有在信纳全部适用最低准则已经并将继续符合时才可发牌牌照可不附条件或附有资本、Portée de l'activité、浮存款保障储值上限或披露等条件不应把个案沟通写成必然的“原则性批准”

Sixième étape:Licence officielle et paiement des frais

Une fois que toutes les conditions sont remplies,L'Autorité monétaire de Hong Kong a officiellement accordé une licence à SVF et lui a attribué un numéro de licence unique.。Le titulaire de licence doit payer les frais de licence de première année dans les 14 jours suivant l'entrée en vigueur de la licence.,Et sur la carte physique、Le site officiel et l'application affichent le numéro de licence。

5. Licence d'installation à valeur stockée à Hong Kong (Licence SVF)Liste des documents requis pour la candidature

Formulaire formel de demande de licence (format spécifié par la HKMA)

Plan d'affaires détaillé et budget financier pour les trois prochaines années (y compris le modèle opérationnel)、marché cible、conception de produits、structure tarifaire, etc.)

Documents d'enregistrement de l'entreprise:Certificat d'immatriculation、Certificat d'enregistrement d'entreprise、Statuts、Formulaire de constitution (certifié par le PDG)

États financiers audités pour les trois exercices précédant la demande (les nouvelles sociétés doivent fournir des certificats d'injection de capital et des déclarations de société holding)

Tous les réalisateurs、Déclaration de « personne apte et appropriée » et pièces justificatives (CV) du contrôleur et du directeur général、Pas de casier judiciaire、qualifications professionnelles)

独立评估报告覆盖企业管治及风险管理浮存款管理、LBC/FT、Risques technologiques、支付保安和业务持续运作六个关键领域签署后有效期不超过6个月

Manuel de politiques et de procédures opérationnelles de LBC/FT,Comprend un rapport d'évaluation des risques、Règles de contrôle préalable de la clientèle、Processus de surveillance des transactions et de déclaration des transactions suspectes

Documents de gestion de la valeur stockée et de politique d’investissement (le cas échéant),La séparation des fonds des clients et les dispositions fiduciaires doivent être expliquées

Cadre de gestion des risques technologiques、Plan de Sécurité des Paiements et Plan de Continuité d’Activité (PCA)

Copie du contrat d'utilisation et des termes et conditions,Livret de règles opérationnelles (y compris les remboursements)、plan de sortie, etc.)

6. Licence d'installation à valeur stockée à Hong Kong (Licence SVF)Raisons courantes d’échec et lignes rouges de conformité

⚠️ 主体或主要业务不符非合资格香港公司或主要业务不是发行或促进发行SVF会影响是否符合最低准则其他金融活动须另行判断牌照和业务边界

⚠️ 财务资源不足或证据不清申请人须证明2,500万港元实缴股本或获接纳的等值其他财务资源并解释资金来源用途及持续维持安排

⚠️ 人员安排不足:PDG、董事及控权人须通过适当人选审查经理须受适当管控制度约束行政总裁和至少一名候补行政总裁须通常居于香港

⚠️ 独立评估不符合要求首次申请的报告须覆盖六个关键领域且在签署后6个月有效期内评估人独立性能力和范围均可能被查询

⚠️ 浮存款保障不足须把浮存款及SVF按金与其他资金分开并通过有效信托或获接纳的银行担保保险等安排保护用户

⚠️ AML/CFT控制不足:politique、l'évaluation des risques、Due diligence client、Surveillance des transactions、Contrôle des sanctions、记录及可疑交易报告须与产品和风险相称并实际执行

⚠️ 外包管控不足外包不会转移持牌人责任资料访问审查权服务持续性事故管理及第三方风险须以合同和控制措施落实

⚠️ 退出安排不足业务持续和退出计划须说明停止营运时如何保护赎回及退还用户资金并预留处理相关成本的资源

7. Licence d'installation à valeur stockée à Hong Kong (Licence SVF)Foire aux questions(FAQ)

Qu'est-ce qu'une installation à valeur stockée (SVF) polyvalente ?+

多用途SVF通常储存价值并可用于向发行人以外的人付款是否属于受规管SVF取决于产品权利、flux de capitaux、使用范围和发行安排单用途奖赏计划或有限用途安排只有在符合法定豁免时才可不申请

Quelles entreprises doivent demander une licence SVF ?+

非银行机构如在香港发行或促进发行受规管SVF通常须取得牌照或适用明确豁免持牌银行按《条例》第8G条视为获批给牌照但具体产品及发行安排仍须核对

Quelles sont les exigences en matière de capital versé pour demander une licence SVF ?+

最低要求为2,500万港元实缴股本或获金融管理专员接纳的等值其他财务资源金管局可按风险、flotter、账户数量和复杂程度施加更高要求

Quelles sont les exigences légales pour les principaux dirigeants ?+

PDG、董事和控权人须属适当人选经理须受适当管控制度约束行政总裁及至少一名候补行政总裁须通常居于香港不同职位分别适用事先同意或通知要求

Comment protéger les fonds de valeur stockée des clients ?+

持牌人须保护并分开管理浮存款及SVF按金监管指引要求建立有效信托安排以落实用户在持牌人无力偿债时的法律权利及优先申索有充分理由时可用银行担保或保险作为替代或补充实际效果取决于文件和法律安排

Combien de temps dure habituellement le processus de candidature ?+

法例及金管局发牌说明没有承诺固定审批期时间取决于申请完整度业务和系统复杂程度、Pièces supplémentaires、独立评估及监管审查不得以统一月数区间保证结果

Que comprend le prix de la licence ?+

金管局发牌说明列出的牌照费为113,020港元牌照生效后14日内缴付其后按年缴付付款前须复核《条例》附表4未找到15万港元统一申请费的官方依据第三方评估、audit、法律及顾问费用均按项目确认

Est-il permis d’externaliser une partie de l’activité ?+

可以外包部分活动但持牌人及董事和管理层仍负最终责任外包不得妨碍金管局内部或外部核数师和评估人访问资料进行现场或非现场审查具体合同地点和控制要求须按风险落实

Quelles sont les obligations de conformité continues après l'obtention de la licence ?+

持牌后须持续符合最低准则及牌照条件包括财务资源、personnel、浮存款管理、LBC/FT、风险和内部控制资料与会计系统业务操守通知及报告。audit、测试和申报频率以法例、lignes directrices、牌照条件及金管局要求为准

Dans quelles circonstances une licence sera-t-elle révoquée ou révoquée ?+

金融管理专员可在法定理由成立时采取暂时吊销撤销指示调查或罚款等行动撤销并非所有违例的即时自动后果;Refuser d'approuver、撤销和部分其他决定设有书面理由及适用的复核或上诉程序

informations officielles utiliser
Ordonnance sur les systèmes de paiement et les facilités de valeur stockée (chapitre 584) 法律依据最低准则、personnel、费用及监管权力
Autorité monétaire de Hong Kong:储值支付工具监管制度 发牌制度监管工具和官方指引入口
储值支付工具发牌制度摘要说明 Appliquer、最低准则文件和程序
储值支付工具持牌人监管指引 Surveillance continue、personnel、外包和浮存款保障
储值支付工具持牌人AML/CFT指引 Due diligence client、Surveillance continue、记录和报告
Registre des titulaires de licences d'installations à valeur stockée 当前持牌人牌照编号和生效日期

9. Comparaison de trois principales voies de conformité des paiements à Hong Kong:SVF、Intégration institutionnelle et licence MSO

在香港提供支付或资金流转功能前应先按实际资金流用户权利和合同角色判断自身是否发行或促进发行SVF使用第三方持牌SVF或银行接口不会自动免除自身的牌照分析合作还须经过对方尽调合同安排及适用监管审批

持牌SVF或银行服务若第三方保持发行人及受规管责任企业可在明确授权的技术分销或商户范围内提供服务不得把银行账户或API接入描述为企业自己获发SVF牌照

Licence MSO:只适用于货币兑换或汇款服务不能替代发行或促进发行SVF的牌照若电子钱包储存价值用于第三方付款或涉及其他受规管活动须分别核对SVF及其他制度

10. Règlements pertinents、Informations réglementaires et lectures complémentaires

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